Effets Et Limites De La Qpc

L’administration va soutenir sa décision en vertu d’un règlement. Défense en exception d’illégalité. Le juge par voie d’exception va pouvoir apprécier la légalité ou non. Ici il n’est enfermé dans aucun délai. Les effets en revanche sont limités, car c’est un droit de défense, il n’y a qu’un effet, le juge administratif va juger et pourra écarter le règlement à l’espace, mais le règlement subsiste et n’est pas annulé. On peut s’exciper de l’illégalité. On ne peut pas obtenir la nullité du règlement

priori de l’article 61-2 de la constitution et obligatoire de l’article 61-1 de la constitution et dans une second partie on vous montrera le contrôle a posteriori de l’article 61-1 de la constitution et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) instauré depuis 2008. Avent d’entrer dans les contrôle des lois parlons d’abord du conseil constitutionnel, qui exécute ce contrôle. Le conseil constitutionnel fut créé en 1959, il été constitué de membre nommé avec le président de la république Monsieur

à priori. Vérification de la conformité des lois à la Constitution = par le CC. 2008/2009 : la QPC met en place un contrôle à posteriori de la Constitution des lois. Cette QPC permet à un justiciable qui est en instance de soulever la constitution d’un texte dans le but d’abroger une disposition. Conditions : ° L’inconstitutionnalité soit en lien direct avec le litige ; ° QPC soit nouvelle ; ° QPC doit présenter un caractère sérieux. CONTROLE DE CONVENTIONALITE : On contrôle la conformité des

libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question des sources et des garanties des libertés publiques Elles sont aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures

peu populaire, ou un député ne veut pas voter et laisse le gouvernement le faire. Suite à une ordonnance, le parlement ratifie l’ordonnance pour la mettre en application. L’ordonnance peut aborder les thèmes de l’article 34, mais que le dans les limites que le parlement fixe.  Les règlements : Ils sont les précisions de l’article 34. Deux types de règlements : Règlement d’application : texte adopté par l’exécutif : précise les principes fondamentaux prévus par la loi dans l’article 34. Règlement

prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue.| La chambre criminelle rend, à l'occasion du non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un arrêt important consacrant un revirement de jurisprudence en matière de confusion de peines. On sait que la situation de la personne ayant commis des infractions en concours réel est pénalement particulière, à cheval entre celle du délinquant primaire

de validité est bien une norme inférieur doit être conforme à la norme supérieur , lorsque cette norme inférieur tire sa validité de la norme supérieur. Exemple: Une ordonnance de l'article 38 prise par le gouvernement ne pourra pas exéceder les limites posé par la loiqui a autorisé l'excutif à l'égiférer par voie ordonnance. En application de la hierarchie des normes , chaque norme tire sa légitimité de la norme suppérieur , on va trouvé au sommet de l'ordre hierarchique la constitution et à

LA GARDE A VUE Moodle => QPC, garde à vue. NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles

DDHC, mais aussi les principes économiques et sociaux du Préambule de 1946, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Mais la constitutionnalisation des droits de l’homme ne se limite pas à cette décision. Le juge constitutionnel dégage en effet de manière récurrente des principes à valeur constitutionnelle, ainsi que des objectifs à valeur constitutionnelle. Cette intégration des droits de l’homme dans le bloc de constitutionnalité a été très contestée

prend une tout autre dimension puisqu’elle peut interpréter elle- même la loi et progressivement imposer son interprétation aux juridictions du fond. Le Conseil d’État est, en quelque sorte, son alter ego dans l’ordre administratif. C’est en effet l’organe hiérarchiquement supérieur de cet ordre de juridictions, mais aussi celui qui conseille le gouvernement et émet des avis sur les projets de lois par exemple. Sa double fonction pose d’ailleurs un problème récurrent de dépendance vis-à-vis