Effets Juridiques De La Dissolution Confusion

LE DROIT D’AUTEUR Le droit d’auteur appartient à la catégorie juridique des propriétés incorporelles. Celles-ci constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels (=incorporels=intellectuels), comme le sont les ' uvres de l’esprit ou les inventions techniques, les obtentions végétales ou encore les signes distinctifs. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en 2 branches distinctes : - la propriété industrielle :

renforcée par l’élection par un collège électoral élargi en 1958, puis consolidée par le suffrage universel direct en 1962. Ainsi, la primauté du Chef de l’État est un élément distinctif de la Vème République. Le Président de la République apparaît en effet comme la « clef de voûte des institutions », selon le mot de Michel Debré en 1958. Le mode d’élection du Président de la République, son statut et ses fonctions traduisent cette prééminence. Dans son discours de Bayeux (16 juin 1946), le Général

Rossi -c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, droit qui pose, organise, le statut, la vie de l’état, le fonctionnement étatique. Dévolution du pouvoir. Mais le droit constitutionnel renvoie aussi aux droits constitutionnels en tant que droits fondamentaux. (Droit écrit), mais aussi aux coutumes (droit coutumier) et enfin au droit constitutionnel jurisprudentiel (qui émane des juges, du juge constitutionnel). 2)Droit constitutionnel, sciences juridiques et sciences sociales :

public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un même ordre juridique. D’un point de vue dynamique, l’Etat est une personne juridique dotée d’un pouvoir d’action sur les individus. L'État a pour particularité par rapport à toutes les autres personnes juridiques individuelles ou morales de détenir un pouvoir juridique utilisé dans un but d’intérêt général. Eléments constitutifs de l’Etat Traditionnellement, on considère que l’Etat

commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs :  Permet de regrouper plusieurs personnes

PREMIERE PARTIE DROIT DES PERSONNES ----------o---------- Les personnes, au sens juridique du terme, sont les sujets de droit c'est-à-dire "Les êtres capables de jouir de droits". Ce sont, en d'autres termes ceux à qui le droit confère des prérogatives (ou droits subjectifs) vis-à-vis de leurs semblables ou sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une

situation donnée et elle est la même pour tous ; obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social.  Le droit est-il légitime Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?  Quelles sont les autorités créatrices de normes

-écrire pour laïciser le régime du pouvoir politique (monarque absolue de droit divin) -écrire pour protéger les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir politique. Sens formel très important, car il révèle la valeur de la constitution, la valeur juridique. Ce n’est pas un texte comme les autres donc mérite une position particulière, en Allemagne : loi fondamentale. • La constitution au sens matériel. On s’intéresse au contenu. • Les règles d’organisation du pouvoir politique (constitution

| C’est sous la IIème république que pour la première fois de l’histoire constitutionnelle de la France que le peuple délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. En effet le premier président n’est autre que Louis Napoléon Bonaparte en 1848. Et depuis, chaque république voit son chef de l’état attitré du nom de Président de la république. N’étant au départ pas rééligible, Napoléon III, décide de monter un coup d’état

....................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ..............................................................................................................