Effets Juridiques Du Mariage

 Séance n°3 L’application de la loi dans le temps Les lois ne sont pas perpétuelles. En effet, elles changent et évoluent au même rythme que la société. Cette succession des lois dans le temps posent un problème évident. Il va falloir déterminer la loi applicable à la situation juridique. Est-ce l’ancienne ou la nouvelle loi? Comment déterminer la règle de droit applicable ? Dans un premier temps, il est possible d’envisager de se référer directement au contenu des lois elles-mêmes, prévoyant

Exposé ECJS : Le PACS, un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés Problématiques : Pourquoi le législateur a-t-il institué le PACS ? Quelles sont les différences de ce pacte avec le mariage et le concubinage ? Le PACS, un succès ? Introduction : Le PACS en quelques mots : L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

la succession. * B – Les liens de droit Lorsque le lien de famille est juridiquement constaté. Ce lien de droit pose toujours une question de preuves. Dans certains cas ce liens dépend de l’accomplissement d’un acte juridique voire solennel (mariage). Dans le cas du mariage il y a lien de droit mais pas lien de sang. Différentes hypothèse peuvent se présenter : * Liens de sang qui sont aussi des liens de droit, c’est l’hypothèse normale dans la filiation. Dans la famille légitime, tel est

| Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité

§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence. C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence. Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence. La preuve pourra être faite par tous moyens. On entend avoir des nouvelles : tous moyens

 parties  est  domiciliée  dans  un  état  membre : régime plein et compétence exclusive du juge élu Si  aucune  des  parties  n’a  de  domicile  sur  le  territoire  UE :  régime  de  sursis  (les  tribunaux  d’autres   états membres sursoient) Effet de la clause : Exclusivité de principe du juge élu Pour autant, pas de protection et possible reconnaissance de la décision du juge non élu : o Si parties comparaissent volontairement devant un autre juge o Si une partie  comparait  et  que  l’autre

violé les textes susvisés ; Réfléchissez aux termes mis en gras, éventuellement allez regarder dans les dictionnaires juridiques pour comprendre les termes juridiques. Ex : domicile ; cela vous conduira à la question de la différence par rapport à la résidence et vous analyserez le sens de cette formule, ce qui est inclus ou pas dans la solution) ; pour des termes non juridiques tels que « peuvent » vous déduisez que c’est une possibilité, pas une obligation, par opposition entre les verbes pouvoir

Monseigneur André Vingt-Trois à propos de l’adoption homosexuelle. En effet, ce droit que revendiquent les couples homosexuels suscite un débat : ouverture et lutte contre l’homophobie ou bien déstructuration de la famille ? Le cardinal archevêque de Paris pencherait plutôt pour cette dernière idée. Comme nous le montre cet extrait, Mgr André Vingt-Trois « La mobilisation du cardinal archevêque de Paris, Mgr André Vingt-Trois contre le mariage gay se poursuit. En visite à Rome, il a fait un long plaidoyer

l’amiable, ce qui au fond correspond à l’utilité même du recours à la justice. Son utilisation répandue voire parfois abusive, aujourd’hui semble indiquer une situation qui va au-delà de cette seule faillite : l’envahissement d’une codification juridique et l’envahissement de la vie familial Perçue à la fois comme une réponse aux risques auxquels est confronté l’individu et comme un facteur de risque supplémentaire, la judiciarisation semble porteuse de bouleversements qui méritent sans doute

les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité de la loi applicable. Arbitrage :