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COURS DE DROIT CIVIL mercredi 16 janvier 2013 Le droit de la famille. * La notion de la Famille Il n’y a pas de définition légale de la famille pas de définition au sens juridique. Du point de vue du droit de la famille c’est définit comme un groupe de personne relié entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation ou de lien de parenté ou qui découle du mariage. Aujourd’hui on peut se poser la question de savoir si le lien comme le pacs est oui ou non un lien de nature

Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS *Titre 3 : La désunion du couple Chapitre 1 : La dissolution du lien conjugal, le divorce --| Section 1 : les règles communes relatives à la procédure

contrat d'union civile » en 1991 que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement et connaîtra son point d'orgue par l'adoption du PACS le 15 novembre 1999. La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite. Christine Boutin et Philippe de Villiers notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était passée. Pour d'autres, il s'agit de défendre la conception d'une société où

Introduction : Une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté existant dans toutes les sociétés humaines. Elle est dotée d'un nom, d'un domicile, et crée entre ses membres une obligation de solidarité morale et matérielle (notamment entre époux et parents-enfants), censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif. 1° Des changements importants. Depuis les années soixante, le travail et l’émancipation des femmes, la généralisation

une équipe pluridisciplinaire et une commission unique : la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui remplace la CDES et la COTOREP dans l'octroi des droits et dans l'orientation. CNSA : Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie qui est une caisse commune aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Il faut beaucoup plus de temps pour mettre en place les différents dispositifs prévus par la loi concernant l'aménagement des locaux et à l'accessibilité

professionnalisation. I Le cadre du choix du contrat de professionnalisation  Qui est concerné ? * Les jeunes âgés de 16 à 25 ans * Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus * Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) * Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion * Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle

évolué. En 1804 il existait une seule forme de couple pris en compte par le droit c'est-à-dire le mariage. Cependant, au cours de ces deux siècles, de nombreuses lois et revirement de jurisprudences ont vu le jour comme la loi sur le Pacte civile de solidarité du 21 décembre 1999 qui instaure une seconde forme de couple juridique nommé le PACS. Le PACS est comme le mariage une union de droit, à la différence de celui-ci le PACS peut être célébré par deux personnes de même sexe. A l’occasion de cette loi

TD DROIT ADMINISTRATIF Séance n° 1 : La légalité – La Constitution (commentaire d'arrêt) CE, 27 octobre 2011, Confédération française démocratique du travail (CFDT) Instauré à compter du 1er juin 2009, le revenu de solidarité active a pour objectifs majeurs la lutte contre la pauvreté et l'encouragement à l'exercice d'une activité professionnelle. Par la suite, en septembre 2010, ce revenu complémentaire s'est ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans mais cela sous réserve de conditions

Section 3 : La filiation. Définition. La filiation est le lien juridique qui attache l’enfant à ses père et mère. A ce fait, la loi attache certaines conséquences. On distingue la filiation maternelle et la filiation paternelle. Classification. 1.- La filiation légitime. 2.- La filiation naturelle. 3.- La filiation adoptive. Les actions en matière de filiation. Il existe 2 types d’action: 1.- L’action en réclamation d’état: L’enfant intente une action en justice pour établir

Le mariage pour tous est actuellement une « patate chaude » dans le monde entier. Cela fait une polémique dans toutes les communautés en provoquant un grand débat parmi les habitants de chaque pays. Sauvegarder l’éthique ou respecter le droit au bonheur, c’est un choix très compliqué à discuter.. Des partisans du mariage gay exigent le respect des homosexuels au titre de l’égalité de l’Homme. D’après eux, les homosexuels sont les mêmes personnes que les autres, si bien qu’il faut leur donner les