Emprisonnement à perpétuité

République de Guinée ----------------- Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans sera, en outre, prononcée contre les auteurs et complices. Article 425 : - Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans la présente section seront punis d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 200.000 francs guinéens. Article 426 : - Ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles les soustractions commises : 1) - Par

Objet d’étude Analyse : 1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse Il est reproché à Oscar Pistorius d’avoir assassiné sa petite amie, Non il n’a pas était condamné par le juge n’a pas encore remis sont jugement. 2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judiciaire Le cautionnement judiciaire est une obligation visées qui peut être imposées à une personne placée sous contrôle judicaire, elle consiste à un versement d’une somme d’argent. 3. Expliquez ce

Université du travail. Cess a - Charleroi Quels sont les problèmes liés à l'homophobie? Travail réalisé par RAACK Morgane dans le cadre du cours de Monsieur Druart, Madame Delafaile, Madame Druart. année 2013-2014 1. Sommaire : 1. Sommaire 2. Introduction 3. Développement 4. Peine de mort, de prison, d'atteinte a la personne, quels pays sont concernés ? 4.1 Quelles peines peuvent être encourues ? 5. L'homophobie à travers le temps ? 5.1 L'homophobie

majeures à l’ordre public, social et économique, qui sont précisées dans le code du travail la plupart du temps, ceux qui pratiquent le travail illégal sont des étrangers immigrés. Code de travail : Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Ces fraudes ont toutes en commun de vider des règles liées à l’exercice d’une activité professionnelle, ou à l’embauche

condamnation attribuée à une personne ayant fait un délit extrêmement grave et ayant fait beaucoup de tort à la société. On estime que l’un des aspects positif de la peine de mort est le fait que des individus nuisibles à la société ne sont plus jamais en liberté et ne risquent donc plus de faire du tort. La peine de mort permet   probablement de sécuriser la société. La condamnation à mort ne présente évidemment pas que des avantages, il y a de nombreux éléments négatifs à son égard. La peine de

Pays Contre L’Euthanasie A- La France En France, nous ne pouvons pas bénéficier légalement d'une euthanasie. D'une part, car nous ne pouvons pas disposer librement de notre corps (principe d'indisponibilité du corps humain) et d'autre part, car l'euthanasie est pénalement réprimée. Une personne qui demande une euthanasie, tel Vincent Humbert, ne peut pas être poursuivie car le suicide n'est pas réprimé. En revanche, une personne qui réalise l'euthanasie sur autrui peut être poursuivie pour

Thème : Pouvoir et Société Les armes à feu aux Etats-Unis En quoi l'objectif sécuritaire qui consiste à posséder librement des armes à feux pour les américains, se retourne-t-il contre eux ? Sommaire Introduction I- Des armes à feu: un danger pour les américains (p.5) A) Les conséquences de la vente libres d'armes à feu (p.5) 1-Les homicides (p.5) a) Aux États-unis (p.5) b) En France (p.7) 2- L'insécurité une accentuation de la peur chez les citoyens américains (p.9)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ____________________________ Secréttariiatt Générall du Gouvernementt Secré ar a Généra du Gouvernemen ________________ Année 2009 SOMMAIRE INTITULE Articles 1-60 bis 1 4 -2 6 5-18 bis 3 5-5 bis 5 bis 1 – 5 bis 6 6-8 9-18 18 bis -18 bis3 19-26 27-60 bis 1 27-40 27-29 30-31 32-38 39-40 41-60 bis 1 41-46 47-51bis 52-60 bis 1 52 53-53 bis 8 54-60 60 bis – 60 bis 1 61-468 61-439 61-253

une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte commis. - L’élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction. Il existe trois types d’infraction en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent. On distingue les contraventions

de décourager les gens de commettre des actes interdits par la loi ; de forcer le détenu à faire pénitence et des études ou un activité de manière à le réinsérer ; de neutraliser les opposants politiques, d'empêcher des prévenus de prendre la fuite ou de compromettre leur futur procès, on parle alors de détention provisoire. Autrefois, la prison servait également à enfermer les malades mentaux de manière à les isoler de la société. Depuis, la majorité des pays disposent d'hôpitaux psychiatriques