En Cas De Liquidation Judiciaire

de redressement judiciaire A. Conditions d’ouverture de la procédure Situation économique : Pour qu’une procédure de redressement judicaire soit ouverte, le débiteur (la personne qui est censée payer la dette au créancier ) doit être en état de cessation des paiements (incapacité de payer ses dettes ). Le débiteur rencontre donc des problèmes de trésorerie car son actif n’est pas en mesure de supporter le passif. But de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à

nouvel article 2286 ne mentionne que quelques règles d'application du droit de rétention (I) et il est laconique quant à ses effets juridiques (II). I – Une synthèse des diverses sources du droit de rétention En l'absence de tout formalisme, les cas d'application du droit de rétention ont façonné plusieurs constructions doctrinales dont le législateur de 2006 a consacré l'aspect fondamental : l'existence d'un lien de connexité entre l'objet retenu et la créance (A). La quatrième hypothèse est plus

Dans notre cas, nous avons affaire à plusieurs sociétés. Alcatel, ARE qui deviendra NextiraOne suite à son rachat, Marine Communication qui deviendra Marine Telecom et pour finir le fond Platinium Equities. Dans l’étude de ce cas nous avons pu remarquer que ces différentes entreprises avaient un certain nombre de lien que nous allons mettre en avant et analyser. Avant toute chose il convient de rappeler que selon l’article selon l’Article 1832 du code civil, une société est définie comme « un

Cas pratiqueSéance n°2 - La formation du contrat de vente CAS PRATIQUE 1) Le propriétaire de deux parcelles toutes deux situées dans une zone de préemption de la SAFER loue la première depuis quatre ans à un preneur qui l’exploite avec son conjoint. Le propriétaire souhaiterait la vendre à un tiers. Le propriétaire peut-il vendre une parcelle située dans une zone de préemption de la SAFER et louée depuis quatre ans à un locataire agricole à un tiers ? I/ Le droit de préemption de la SAFER En droit

part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin suivant cette société anonyme s’est vu étendre la procédure de liquidation ouverte le 22 avril 1996 à

libéral à titre individuel de chirurgien-dentiste, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (ci-après « la Caisse ») a assigné ce praticien le 2 mars 2012 en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La Cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur cette affaire par un arrêt du 5 mars 2013 par lequel elle a déclaré irrecevable cette demande au motif qu’elle a été formée plus d’un an après la constitution de la SELEURL. Elle reproche à la Caisse

principal actionnaire ou porteur de parts Nombre total d’associés (y compris le demandeur) : |_| |_| 2 Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise Personne créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible Bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (1) parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente

pratique, suivants : I - Sujet théorique : La protection de l’entreprise en difficulté contre ses créanciers antérieurs II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Monsieur X a donné en location à la société Y des locaux et a fait insérer dans le contrat une clause résolutoire en cas de non paiement d’une seule échéance de loyer. Le 6 juin 2009, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par ordonnance du 20 juin

1991 en accordant sans renaissance étatique, la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d’hygiène et de sécurité. 2. Les sociétés sans personnalité morale A - Société en participation et sociétés crées de fait : En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée

potentielles se concrétiser dans la réalité économique et financière de l’entreprise ; et si aucune mesure n’est prise efficacement, la troisième sera constituée par le dénouement au travers d’une procédure de concours ou de décisions nécessaires d’une liquidation partielle ou totale ou d’une absorption. 6 Si l’on s’accorde généralement pour reconnaître qu’il est possible de prévoir deux ou trois ans à l’avance le caractère insurmontable de certaines difficultés, il est moins aisé d’établir des critères offrant