En Cas De Liquidation Judiciaire

dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre les parties l'acte secret l'emporte (s'il est valable, sinon l'acte de société); les tiers aux contrat peuvent invoquer l'acte apparent ou la situation réelle. - Société fictive : Ccass considère nulle et non existante car elle est entachée d'un vice (objet illicite, absence d'affection societatis). En cas de redressement

les modalités de la désignation. La nomination du gérant doit être publiée au greffe du tribunal de commerce. Le gérant peut être révoqué (la loi le prévoit) bien qu'en principe le gérant soit désigné pour la durée entière de la société. Plusieurs cas peuvent se présenter : 1. Tous les associés sont gérants. Pour révoquer un associé, l’unanimité est requise. Cette décision va entraîner la dissolution de la société, sous réserve que les statuts prévoient une autre issue, ou encore que les associés

propriétaires pour obtenir la réalisation des travaux et le paiement d’une somme d’argent en réparation des nuisances causées. Le 25 mars 1994, le tribunal ordonne une expertise et le 30 septembre la société bailleresse est mise en redressement judiciaire. Par suite, un jugement du 9 mars 1995, les bailleurs sont condamnés à effectuer les travaux et à payer une certaine somme d’argent à titre de dommages et intérêts. Les bailleurs se retournent par la suite contre la société locataire et le commissaire

commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer le commerce

déclarait nuls tous les actes faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à supposer que tel soit le cas, cette loi serait contraire à la conception française de l'ordre public international en ce qu'elle porte gravement atteinte au principe fondamental de sécurité des transactions en atteignant rétroactivement des contrats valablement conclus alors

de surveillance. Il comprend entre 3 et 18 membres. Ces membres doivent obligatoirement être des actionnaires. Les actionnaires peuvent régulièrement être informés sur le fonctionnement de la société. Dans les deux cas, ils participent au choix des dirigeants. Dans les deux cas, elle est amenée à se prononcer sur les jetons de présence, et elle doit tous les ans approuver les comptes de la société tels qu’ils sont présentés. Le commissaire aux comptes, quel que soit le type de société, a

compétences du JAF (membre du TGI). En effet, l'art 14 de cette loi modifie l'art. L213-3 COJ. Aujourd'hui, le JAF est appelé à connaître de l'homologation judiciaire, du changement de régime matrimonial, pr les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux, également pacs et concubinages, sous reserve qu'il y ait un incapable, dans ce cas le juge des tutelles reste compétent (juge d'instance). Si le régime matrimonial est dissout par décès, le JAF n'est pas compétent. L'art. 14 est ample

dans toute autre ville ou localité par une décision collective des associés. ARTICLE 5 : DUREE. La société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) années à compter du son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus par loi et par les présents statuts. TITRE II CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES. Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE DIRHAMS ( 100.000 DH) divisée

RTDciv. 1979, p. 585, obs. Nerson) a refusé, hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logement familial par les créanciers de l’un des époux (agissant, bien sûr, dans les limites des règles gouvernant le passif sous le régime matrimonial considéré). La nécessité se fait pourtant sentir de protéger le logement familial à l’égard des créanciers de chacun des époux, puisque, dans la très grande majorité des cas, le logement de la famille est le seul bien, parmi

capital). La société à besoin d’être représenté par un dirigeant qui est en fait un mandataire, c’est-à-dire qu’il agit pour le compte et au nom de la société. Ce dirigeant peut être un gérant (SARL), ça peut être un président (SA), mais dans tous les cas c’est un représentant de la société qui est tenu de rendre des comptes aux associés. Ce sont les associés qui décident, qui prend les décisions en assemblé général. Et ces assemblés général peuvent être ordinaire (AGO) pour des décisions qui reviennent