En Cas De Liquidation Judiciaire

social. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés. La réduction de capital à un montant inférieur au minimum légal doit être suivie dans le délai d’un an d’une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que dans le même délai la société ne se transforme en une société d’une autre forme ou bien qu’elle préfère procéder à une dissolution anticipée, après avoir mis ses représentants en demeure de régulariser la situation. En cas d’inobservation

d’entreprises I - Séparation du patrimoine Patrimoine : ensemble de biens dont une personne dispose (créance et dette comprise). Chaque personne a 1 patrimoine. Il ne faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui la compose. Cas critique : des banques vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer

délibération de l’assemblée Générale Extraordinaire des Associés représentant les ¾ des parts sociales. ARTICLE 5- DUREE La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. TITRE DEUXIEME CAPITAL SOCIAL - APPORTS ET PARTS SOCIALES ARTICLE 6- CAPITAL - APPORTS ET PARTS SOCIALES Le capital social est fixé à la somme de 1.000 tnd, divisé en 100 Parts Sociales de 10

........................ Interruption de prescription ................................................................................. Suspension de la prescription .............................................................................. Cas d'inopposabilité de la prescription à l'administration ...................................... B. Règles de Notification (Art 219) ......................................................................... 1. 2. 3. 4. Lieu de la notification ....

Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des

sont les obligations qui incombent aux commerçants en matière comptable et en cas d'inexécution de ces dernières quelles seraient les sanctions y afférentes ? Pour répondre à ces questionnements nous allons consacrer une première partie inhérente aux obligations comptables des commerçants à proprement dit et dans le cadre d'une seconde partie nous verrons quelles seront les sanctions encourues par les commerçants en cas d'inexécution de leurs obligations. SOMMAIRE INTRODUCTION

beaucoup plus importants que les deux précédents. C’est à grâce à ce droit que l’on va concrètement avoir un avis d’expert sur la santé économique de l’entreprise, et cela pourra nous permettre «d’attaquer» le staff directionnel de l’entreprise, en cas d’abus et de dérives. En somme, il nous permet d’avoir un mot à dire sur la gestion de l’entreprise. Au delà de ces droits, il y en a des plus spécifiques : • Pour des sociétés par actions, nous avons en termes d’actionnaires la possibilité de

Chapitre 1 : L’existence de la société créée de fait : une révélation judiciaire de la société. Section 1. Les conditions de la reconnaissance de la société créée de fait. Section 2. La preuve de la société créée de fait. Chapitre 2 : La disparition de la société créée de fait : la conséquence de sa révélation. Section 1. La disparition de la société créée de fait : une reconnaissance rétrospective. Section 2. La liquidation : une suite systématique à la reconnaissance de l’existence de la société

8%) qui sont les plus touchées. Si les classes d’âge de 35 à 54 ans sont les plus représentées, il apparaît cependant que la population surendettée tend à vieillir (23,6% des surendettés ont plus de 65 ans et 8,4% plus de 65 ans). Dans 78,6% des cas, les personnes surendettées sont locataires mais la part des propriétaires augmente légèrement en raison, notamment, d’inflexions dans la pratique des commissions de surendettement qui ne jugent plus forcément un dossier de surendettement irrecevable

(c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Avant cette date il s’agit plutôt de mesures de prévention. Après cette date, il s’agit de mesures obligatoires avec un traitement judiciaire des difficultés et pourquoi pas des sanctions contre les dirigeants. Aujourd’hui l’ensemble des dispositions résultent d’une grosse réforme, c’est la loi du 26/07/200, loi de sauvegarde des entreprises, cette loi est d’origine américaine. 1ère