En Matière Criminelle Il Faut Des Lois Précises Et Point De Jurisprudence Portalis

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

est notre parent. Ce qui caractérise la famille est donc un couple d'un coté, et les relations parents enfants de l'autre. Pendant longtemps, le couple n'a été fondé que par le mariage, et au sens stricte, l'alliance n'existe qu'entre les époux, il faut donc être marié. Avoir des relations sexuelles, ou de l'affection pour une personne ne fait pas d'elle votre mari ou votre femme. La vie commune sans engagement s'appelle le concubinage. La parenté est un lien juridique unissant 2 personnes descendantes

fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas apprendre par coeur. Il importe peu de connaître les dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours

été limitée à quelques siècles. Mais alors, la fameuse crise de l'identité dont on nous rabat les oreilles acquerrait une toute autre signification. Elle apparaîtrait comme un indice attendrissant et puéril que nos petites personnes approchent du point où chacune doit renoncer à se prendre pour l'essentiel: fonction instable et non réalité substantielle, lieu et moment, pareillement éphémères, de concours, d'échanges et de conflits auxquels participent seules, et dans une mesure chaque fois infinitésimale

(Intro) Droit Introduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs. Définitions : Droit objectif: Programme : 24 Septembre 2007 Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives qu!un individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à l!encontre d!une personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires

sentiment national est véhiculé au XVIIIème siècle. Ce sont des mouvements, des états d’esprit, des revendications propres au XIXème siècle. Au XXème siècle apparaît un concept, une idée qui s’exprime par le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Il faut distinguer le sentiment national de l’identité nationale. Dès l’époque médiévale on parlait de la « petite patrie locale ». Toujours au XIIème siècle on essaie de faire passer dans la conscience populaire l’idée selon laquelle la France est notre

condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi… * Trois ordonnances * Ordonnance de Blois 1498 (Louis XII) : * Ordonnance Villas Cauterets 1539 (François 1er) : impose fr dans actes judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU :

prédomine. la coutume se définit comme un droit non écrit auquel un usage répété et paisible à finit par conférer une force obligatoire. - à l'époque romaine elle est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats, la doctrine (chez les romains la jurai), les constitutions impériales équivalent

diferment des situation differents , l inegalité se caracterise a partir du moment ou on traite la situation differment . Certaine regle peuvent s appliquer au personne marié ,par ex : en matière d adoption un couple marié peu adopter un enfant ensemble mais pas le couple non marié . certains avantage retraite exige qu il faut etre marié . Le droit de mener une vie de famille normal au sens de l arti 8 contraint les differents legislation europpenne a prevoir des s ex: le couple homosexuel peuvent contracter

PREMIER : LA REGLE DE DROIT CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION DE LA REGLE DE DROIT Définition de la règle de droit : La règle de droit est définie comme une règle de conduite sociale qui est générale, impersonnelle ou abstraite, précise et obligatoire et coercitive. Section 1/ LES CONTOURS DE LA REGLE DE DROIT I/ règle de conduite sociale La règle de droit est une règle de conduite sociale. A/assurer l'ordre dans la société La règle de droit a pour but