Enjeux Et Limites Du Pouvoir De Révision Constitutionnelle

progressivement   évolué,   dans   le   sens   d’un   renforcement   des   liens   entre   les   administrés   et   les   collectivités   territoriales,   pour   aboutir,   avec   la   révision   constitutionnelle   du   28   mars   2003,   à   la   mise   en   place   de   véritables   mécanismes   de   démocratie  directe,  à  savoir  notamment  la  mise  en  place  d’un

Le référendum limité, tombé en désuétude en voie de renouveau grâce à son essence démocratique ? Pompidou, un référendum en cinq ans ; V.G d’Estaing, aucun référendum en sept ans ; François Mitterrand, deux référendum en douze ans, et Chirac, un depuis 1995. Quels sont les causes de la rareté du référendum ? A) Les faiblesses du référendum et les critiques dont il fait l’objet • La mise en œuvre du référendum est difficile lors d’une cohabitation, puisqu’il faut une proposition du gouvernement

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité

institutions au terme d’in texte. Définir comment atteindre le pouvoir, l’exercer, quels sont relations entre le chef de l’Etat, le gouvernement, Parme les institutions publiques figure le chef de l’état, le gouvernement, le parlement ou encore le juge constitutionnel. En décrivant et déterminant les compétences des institutions, la constitution permet de limiter l’Etat. Etat de droit : Les institutions sont soumises aux règles constitutionnelles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent agir que dans le cadre

octobre 1958. Depuis toujours ont façonne des institutions, dégages des principes fondamentaux, accepte une auto limitation du pouvoir. Le champ politique français est composé d'institutions (Parlement, Présidence, conseils régionaux, …) et ces institutions pèsent aussi bien sur la structure du champ que sur le comportement de ses acteurs. En tant que positions de pouvoir qu'il s'agit de conquérir, d'abord, elles régulent en partie les luttes politiques : parce qu'elles habilitent ceux qui peuvent

personne juridique que sera l’Etat. Comment s’exprime le pouvoir de l’Etat sur le territoire ? Chapitre I la rencontre de la nation et de l’Etat La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’unification et un principe de différenciation. L’aspect unification : comment cette idée d’une nation va transformer l’exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’Etat pour

- Introduction au droit public -   Manuels : - Simonian  «  Le droit constitutionnel en schéma »        Partie 1 : Les transformations menant à l’?Etat   L’?Etat est une création Européenne qui apparait sur la base d’?une idée qui va devenir l’?idée de nation. Elle va progressivement s’?exprimer au travers d’?une personne juridique que sera l’?Etat. Comment s’?exprime le pouvoir de l’?Etat sur le territoire ?   Chapitre I la rencontre de la nation et de l’?Etat   La nation désigne

que le parlement vote la loi et contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. La révision de 2008 a précisé que le parlement contrôle le gouv. Avant l’article 24 ne faisait référence qu’au vote de la loi. Quand on parle du parlement = pouvoir législatif. Or cette assimilation entre le pouvoir législatif et le parlement est une assimilation infondée. On ne peut pas dire que le pouvoir législatif est incarné par le parlement. Il est partagé. Le parlement débat, élabore… Mais les lois

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction Constitution du 4 octobre 1958 : Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les

responsables politiques et économiques, le sentiment croissant d’insécurité, les nouvelles inégalités sociale, l’affirmation plus exigeante du respect des Droits de la personne ont contribué, de concert, à faire de la justice un enjeu considérable de notre vie publique. Enjeu d’autant plus délicat à assumer que l’institution judiciaire et la procédure pénale sont elles-mêmes le résultat d’un très long développement historique qui a connu à la fois sédimentation et révolution. L’expérience de l’ancien