Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

l’environnement économique des entreprises. Les thèmes abordés sont axés sur la compréhension des facteurs économiques agissant sur la prise de décision des principaux agents. Ils sont en relation avec les grands débats actuels dont ils posent les enjeux pour la société. L’objectif est donc de fournir aux étudiants les moyens de prendre le recul nécessaire à la compréhension de ces débats et de construire des raisonnements mobilisant des notions et mécanismes économiques afin d’en rendre compte. A

même un code spécifique (droit de la fonction publique, contentieux, droit administratif des biens…). III) L’évolution du droit administratif Depuis l’arrêt BLANCO et malgré la constance des principes dégagés, le droit administratif a subi une évolution profonde dans sa définition, dans les aménagements apportés à la règle de la liaison de la compétence et du fond et dans les sources et les moyens de l’administration. A) Dans sa définition Dans l’arrêt BLANCO et pendant longtemps, le service

responsabilité sociétale. L’ISO 26000 prend par ailleurs acte que les réponses de chaque organisation en termes de responsabilité sociétale sont uniques : elles dépendent de leur activité, de leur contexte, de leur culture, dans un monde en constante évolution où connaissances, innovation et attentes des parties prenantes, influent en permanence sur l’état de l’art des pratiques de responsabilité sociétale. Aussi, l’ISO 26000 réitère un élément qui faisait partie intégrante du mandat donné aux experts

.................................................... 5 L’arrêt Zenatti ...................................................................................................................................................................... 5 C) La légalité des sites de paris sportifs face au droit communautaire .............................................................. 6 D) 2007 et 2008 : la fin du monopole d’Etat ................................................................................

croissante des espaces de production et des espaces de consommation, qui accroît nécessairement l’interdépendance entre les pays et les flux internationaux de marchandises. Le transport maritime est un secteur qui a pu accompagner cette évolution en raison des évolutions techniques fondamentales qu’il a connues  : spécialisation, conteneurisation et gigantisme accru des navires auxquels a répondu dans les ports l’adaptation des infrastructures portuaires (éloignement des villes, industrialisation,

pas de manière pleinement satisfaisante. Le contexte dans lequel elles s’insèrent impose des évolutions. 2) la modernisation du secteur public ne devrait pas se traduire par une véritable remise en cause. Elle ne saurait, légitimement comme pratiquement, être le fait que d’une démarche managériale adaptée. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’existant pour l’améliorer et l’adapter à un contexte en évolution. 3) les organisations publiques (bien que très diverses) présentent des spécificités telles qu’aucune

illimité : il s’exerce conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par un tiers). Son action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON

DES MATIERES I- Un régime complexe de l’octroi du PC. A- Des procédures massives de recevabilité de la demande. B- L’hypothétique délivrance du PC. II- L a portée du contrôle à postériori à l’obtention du PC. A- Un contrôle administratif lacunaire de la mise en œuvre du PC. B- Dualité du contrôle juridictionnel relatif aux PC. INTRODUCTION Il est important de noter qu’il existe un certain antagonisme entre le droit de propriété et l’institution du permis de

vie sociale et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l’atteindre sinon y mettre fin ». Ainsi on constate que le maintien de l’ordre public est la principale finalité de la police administrative, et qu’il s’agit d’un enjeu fondamental pour le bon fonctionnement de toute société. E. Picard ajoute à cela qu’il s’agit d’une condition même d’une société démocratique. En effet, ce maintien de l’ordre public s’est notamment développé avec la construction de l’Etat libéral

et droits personnelles des particuliers. D’une certaine manière, dans l’histoire du droit moderne, la constitution d’un droit administratif est une sorte de miracle juridique, car l’Etat souverain et puissant accepte de autolimiter ses moyens de contrôle juridiquement sa puissance, qu’est une vision différente de l’Etat tout puissant comme le voyait Jean Jacques Rousseau. Dans le cadre du droit administratif, il ya donc une relation juridique entre trois acteurs : l’administration, les citoyens