Enjeux Et évolution Du Contrôle De Légalité

libertés fondamentales. Le Parlement quant à lui, s’il eu un rôle à jouer dans cette protection, elle n’est plus flagrante depuis que le CC a considéré qu’il fallait se méfier de la loi et la contrôler eu égard à un certain nombre de libertés (CC, 16 juillet 1971 « Liberté d’association »). C’est ici un enjeu pour le juge interne qui doit dorénavant protéger les libertés fondamentales de la loi. Il n’en reste pas moins qu’il se doit de les promouvoir, mais n’en est pas le gardien. Les gardiens se

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

Le contrôle de légalité INTRODUCTION Selon l'article 72 de la constitution les colléctivité territoriales dispose d'une certaine autonomie en effet cet article dispose que les collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent

La procédure de contrôle semble diversement appréhendée. D'une manière générale, le bilan du contrôle de légalité s'avère assez décevant. Et si le contrôle est positivement perçu par les acteurs du pouvoir local au regard de la place qu'il offre à la concertation, la façon d'en appréhender l'exercice paraît toutefois varier auprès des élus en raison des disparités constatées d'un département à l'autre. Ainsi, des interrogations se font jour quant à l'usage du pouvoir d'opportunité confié aux préfets

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

professionnel - Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement 3 L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Formation professionnelle, adaptation à l’emploi Modification des conditions de travail, transfert d’entreprise Rôle des représentants des salariés Protection de la relation de travail : rupture de la relation de travail, obligation de reclassement, évolution dans le cadre communautaire,

| |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi |*Droit

au début c’était un recours gracieux non juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable

> Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne » « La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1] Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa production réputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de

interlocuteur privilégié au carrefour de l'information (p.25) PARTIE II : UNE FONCTION RENOUVELÉE : LE CADRE DES RÉFORMES Chapitre 1 : Le médiateur d'action publique (p. 41) Chapitre 2 : Sous-préfet, la vocation du territoire (p. 54) Chapitre 3 : Les enjeux d'une réforme administrative (p. 66) CONCLUSION INTRODUCTION « Il n'y a pas de fonctionnaire à la fois plus connu et méconnu que le sous-préfet » disait Pierre Gay en 19541. Les missions de ce haut-fonctionnaire de terrain sont peu connues