Enquete Preliminaire

vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête

compétence………………………………………………………………….…...…...….… 16 Renvoi d’une situation par un état partie…………………………………………………….…...…...… 16 Le procureur…………………………………………………………………………….…...…...….… 17 Sursis à enquêter ou à poursuivre……………………………………………………….…...…...….… 17 Questions relatives à la recevabilité…………………………………………………….…...…...….… 17 Décision préliminaire sur la recevabilité…………………………………………………...…...…...… 18 Contestation de la compétence de la cour ou de la recevabilité d’une affaire………….…...…...….… 19 Ne bis in idem…………………………………………………………………………

Réf : 68/2013F 4 septembre 2013 Enquête triennale BRI en collaboration avec les banques centrales Volume d'activité sur les marchés des changes en avril 2013 Les résultats mondiaux préliminaires de l’enquête triennale des banques centrales sur les marchés des changes et dérivés de gré à gré montrent que le volume moyen quotidien des transactions de change s’établissait, en avril 2013, à $ 5 300 milliards, en augmentation par rapport aux deux enquêtes précédentes (avril 2010 : $ 4 000 milliards

l’encontre du droit à une défense pleine et entière? Université de Montréal Faculté de droit Automne 2010 Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 La nature de l’acte d’accusation direct et son lien avec l’enquête préliminaire 4 L’incompétence constitutionnelle du juge de paix 5 Quand exception rime avec discrétion 8 Conclusion 11 Références 12 Table législative 12 Table jurisprudentielle 12 Bibliographie 12 Introduction L’administration de la

situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou c) l’article 15. Si le Procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de Article 14 RENVOI D’UNE SITUATION PAR UN ÉTAT PARTIE 1. Tout État Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été

fonction, ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires. Quelle que soit leur catégorie, ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité. Celle ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instructions des parquets ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Après la présentation de l’organisation et la subordination de la police judiciaire, son rôle et les modalités de son

Marketing : LE MODE D’ADMINISTRATION DU QUESTIONNAIRE Choix du mode ? Faire une enquête de satisfaction, c’est chercher à poser des questions à ses clients et collecter le mieux possible des informations fiables, neutres et sincères. La collecte de l’information peut se faire selon cinq grands modes de recueil des opinions : Le choix du mode d’enquête dépend de plusieurs facteurs : - les

l’humanité Crimes de guerre Éléments des crimes Compétence ratione temporis Conditions préalables à l’exercice de la compétence Exercice la compétence Renvoi d’une situation par un état partie Le Procureur Sursis à enquêter ou à poursuivre Questions relatives à la recevabilité Décision préliminaire sur la recevabilité Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire Ne bis in idem Droit applicable Article 20 Article 21 Chapitre III : Principes généraux du droit pénal Article

d’agression (Renvoi par un État, de sa propre initiative)  Article 15 ter Exercice de la compétence à l’égard du crime d’agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)  Article 16 Sursis à enquêter ou à poursuivre  Article 17 Questions relatives à la recevabilité  Article 18 Décision préliminaire sur la recevabilité  Article 19 Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d'une affaire  Article 20 Ne bis in idem  Article 21 Droit applicable  3 3 3 5 9 10 10 11

kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie). Des difficultés de la coopération judiciaire internationale : la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique