Enquete Preliminaire

fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus grande, chaque corps ayant à coeur d’être plus performant que l’autre. Cet intérêt apparaît de temps en temps dans le déroulement de certaines enquêtes car c’est l’autorité judiciaire (PR ou JI) qui choisit s’il confie l’enquête à des policiers ou des gendarmes. Parfois, il arrive que l’autorité judiciaire dessaisisse la police ou la gendarmerie au profit de l’une ou l’autre si elle ne travaille

heurtent la fonction RH en Tunisie découleraient de ce paradoxe « autoritarisme / modernisation » caractéristique des pratiques néo-patrimoniales (au sens wébérien (10) du terme), génératrices de la culture du "flou" Selon la plupart de nos enquêtés, dans les PME, le dirigeant est le plus souvent le seul maître à bord. Il détient l’information et régit comme il l’entend son affaire. Cette situation, remarque un responsable développement des ressources humaines d’une entreprise de service, «entraîne

CHAPITRE 6 : L’ENQUETE PRELIMINAIRE A L’ETUDE DE MARCHÉ L’activité ‘ étude de marché ’ vise à recueillir de manière systématique des informations sur un marché donné en vue d’aider à la prise de décision concernant les activité actuelles ou futures de l’entreprise – quelques questions méritent d’être posées : • L’entreprise doit – elle se lancer sur ce marché ? • S’intéresser d’avantage à tel marché ? • Met-elle sur ce marché le produit particulier qui lui convient 

anticoncurrentielles ; - en matière de pratiques anticoncurrentielles le Premier ministre désigne les fonctionnaires spécialement habilités à procéder aux enquêtes concurrence. De même qu’il peut entreprendre toute investigation et saisir le conseil de la concurrence de tous faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles et procéder à toutes enquêtes qu’il juge utiles en matière de concurrence ; - Le Premier ministre soumet obligatoirement au Conseil de la concurrence pour avis tout projet

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

Modèle inquisitoire : Intérêt de la personne qui est protégé. Repose sur le secret, l’écrit et le caractère non contradictoire de la procédure. Ici l’accusation est portée par le ministère public et le rôle du juge est un rôle très actif. La phase préliminaire au jugement est une phase importante, et donc privilégiée. Dans l’histoire de la procédure pénale française on est souvent passé d’un modèle à un autre. Au 12ème siècle, c'est la procédure inquisitoire qui prévaut, elle est d’ailleurs reprise

3. Limites Il y a 2 types de limites : - Limites méthodologiques : Elles varient en fonction de la technique utilisée. L'extrapolation dans une enquête par sondage peut être complétés par d'autres erreurs liées à la complexité de la personne et de son comportement. Ex. recensement : biais possibles liés à la formulation des questions / enquête par sondage : fiabilité incertaine dû à la formulation des questions mais aussi à l'extrapolation des résultats, au seuil de confiance de l'enquête et

(I) less différents types d’enquêtes la notion de flagrance l’enquête préliminaire Les enquêtes préliminaires peuvent être réalisées sur instruction du procureur ou d’office par la police judiciaire. Article 75 à 78. Elles reposent traditionnellement sur le consentement de l’individu. Cette place du consentement a été amoindrie. : la notion d’enquête préliminaire et la place du consentement L’enquête préliminaire repose sur la base d’un simple soupçon qu’il va falloir confirmer ou infirmer

de la communauté internationale à savoir les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle ne peut être saisie qu’en dernier recours, c'est-à-dire que sa compétence est exclue quand l’affaire fait déjà l’objet d’une enquête ou de poursuites nationales, sauf mauvaise foi de l’Etat concerné. Les rédacteurs du statut ont ainsi réussi à trouver un juste équilibre entre le respect de la souveraineté nationale des Etats et de la non ingérence dans les affaires internes d’une

pouvoir de constater et de qualifier l’acte d’agression préalablement à l’engagement des poursuites individuelles par la cour. Ce pouvoir reconnu au conseil est corroboré par l’ article 16 du statut de Rome qui stipule d’ailleurs que : « aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre