Enquete Preliminaire

mes collègues dans leur décision d'ajourner la confirmation des charges et demander au Procureur d'envisager de fournir davantage de preuves ou de mener une enquête plus approfondie 2. . 2. Je reconnais que l'ajournement de l'audience au sens de l'article 61 (7) (c) (i) du Statut est une voie procédurale valide dont les Chambres préliminaires ont l'obligation de tenir compte, dans certaines circonstances, dans le cadre de leur mandat d’œuvrer à l'établissement de la vérité. Toutefois, pour les raisons

encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur et est sous la surveillance du procureur générale et du contrôle de la chambre d’instruction 2) Mission légale : la PJ constate

pénal ». XIV. Ce principe directeur élevé au rang de principe général de notre procédure pénale revêt une importance fondamentale pour une bonne administration de la justice. XV. XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci

kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie). * Des difficultés de la coopération judiciaire internationale : la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique

orales présentation présentation des conclusions des conclusions Enquête préliminaire Investigations détaillées Synthèse Hicham HIDDAK ENCG Settat 12. Définition de la mission Premiers contacts définition de la mission Désignation des objectifs globaux Composition de l'équipe d'Audit Date et durée de la mission Principales informations à transmettre Hicham HIDDAK ENCG Settat 13. Enquête préliminaire Objectif • Collecte des informations nécessaires à l'établissement

déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de Juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations".    Mutatis mutandis ce sera un engagement solennel du même type que prononceront le procureur, le greffier et leurs adjoints.   Le texte de l'engagement, signé par l'intéressé en présence du

________________________________________ Préambule CH. I. Institution de la cour (1-4) Ch. II. Compétence, , recevabilité et droit applicable (5-21) Ch. III. Principes généraux du droit pénal (22-33) Ch. IV. Composition et administration de la cour (34-52) Ch. V. Enquête et poursuites (53-61) Ch. VI. Le procès (62-76) Ch. VII. Les peines (77-80) Ch. VIII. Appel et révision (81-85) Ch. IX. Coopération internationale et assistance judiciare (86-102) Ch. X. Exécution (103-111) Ch. XI. Assemblée des états parties

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

Pays‑Bas, mais pourrait toutefois également siéger ailleurs. La Cour se compose de quatre organes : la Présidence, les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Chambres Les Chambres comptent dix-huit juges siégeant au sein de la Section préliminaire, la Section de première instance ou la Section des appels. Les juges de chaque section siègent au sein de chambres qui sont chargées de conduire les procédures à différents stades. L'affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des

l’arrestation Informer la personne des motifs de l’arrestation (art. 10(a) Charte) Informer la personne de son droit à l’avocat (art. 10(b) Charte) Informer la personne de son droit au silence (art.7 Charte) 2. Comparution Plaidoyer de culpabilité 3. Enquête sur remise en liberté (même chose que l’enquête caution) Mise en liberté -> 3 jours après l’arrestation Infractions prévues (art. 465 C.C.) L’accusé fait requête selon 522 C.C. et prouve que la détention n’est pas nécessaire. Si la poursuite démontre