Enquete Preliminaire

qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière intervient sur le territoire national au titre de plusieurs rôles. Pour la police judiciaire, administrative et secrète. Il peut donc y avoir confusion de méthode et de fonction dans le cadre d’une enquête de police.

Les aspects coercitifs et intrusifs de l’enquête préliminaire sont le cœur dur de l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour de cassation le 5 octobre 2011. L’enquête de flagrance est aussi un élément essentiel de la problématique puisque c'est a l’origine elle qui dispose des pouvoirs coercitifs. Cela explique l'article 53 du code de procédure pénale, autrement dit l'intention du législateur de contrôler l'application de cette enquête. En espèce les faits sont constitués selon un

que les deux prévenus étaient liés dans une affaire de vol, ce renseignement anonyme est corroboré par aucuns indices extérieurs qui font apparaitre un comportement délictueux. En conclusion, nous ne sommes pas en enquête de flagrance mais donc en enquête préliminaire. L’enquête préliminaire repose sur la base d’un simple soupçon qu’il s’agit de confirmer. II- SUR LA REGULARITE DE LA SURVEILLANCE DU DOMICILE : Les policiers peuvent-ils légalement procéder à la surveillance domiciliaire du prévenu 

sont : 2006-2008 : études de faisabilité et études préliminaires ; 2008 : Concertation préalable suivie de la délibération du conseil de communauté ; Mi 2008-fin 2009 : Approfondissement des études et de la concertation autour du projet afin de minimiser les risques techniques et de maîtriser parfaitement le planning des travaux (relevés topographiques, identification des réseaux souterrains existants, chiffrage des variantes) ; Mai-juin 2009 : Enquête publique ayant pour objectif de recueillir l'avis

la protection de la faune de la flore, des eaux, des sols et du sous-sol (réseau de grottes), de l'atmosphère et du milieu naturel en général quand il présente un intérêt spécial. Procédure : “Comment on fait un parc national ?” Les études préliminaires sont menées par le ministre chargé de la protection de la nature en lien avec les autres ministères. Donnent leur avis sur la création du parc : Les conseils minicipaux, conseils généraux Les cambres d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie

régulier en l’espèce. 3 3/ Le cadre de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête policière de flagrance ou préliminaire. Nous recherchons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce tout d’abord, puisque ce cadre d’enquête nécessite des conditions restrictives. Il s’agira à défaut d’une enquête préliminaire. L’article 53 du Code de procédure pénale caractérise quatre cas de flagrance. Parmi ces cas de figure celui du crime ou délit qui

garde à vue (GAV) il est 14h30. Quel est le cadre d'enquête diligenté dans ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique

déjà engagée, car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori

la comprendre, se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux

principalement chargé de saisir un juge en matière pénale, c'est-à-dire le Parquet, peut décider de classer, c'est-à-dire de ne pas poursuivre, de laisser tomber. C’est pourquoi, il y aura trois parties. A la fin d’une enquête de police, elle va rendre compte de cette enquête au Parquet et il va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Partie 1 : les investigations de la police Partie 2 : la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre Ne pas poursuivre c’est ne rien faire qui