Enquete Preliminaire

Faits : Une surveillance policière, effectuée au cours d’une enquête préliminaire portant sur un trafic de stupéfiant, a abouti, le 24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

| |Au domicile de toute personne susceptible d’avoir participé aux faits incriminés ou de détenir des | |éléments relatifs à ces mêmes faits (art 56 et 96 CPP) en flagrance et en CR | |En préliminaire, obligation de l’assentiment, sauf exceptions légales. | |2)      Patrimoine ; saisie : | |Aussi bien lors des constatations que les perquisitions

importantes leur permettant de remplir efficacement leur mission de Police Judiciaire. Les pouvoirs étendus accordés aux militaires de la Gendarmerie qui ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire leur offrent, dans le cadre d'une enquête judiciaire, la possibilité de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels dont le caractère exorbitant est compensé par le strict respect des obligations légales imposées à ces personnes. Il apparaît opportun, après avoir défini soigneusement

décerner mandat de dépôt uniquement s’il décide d’un placement en détention provisoire lorsqu’un individu se soustrait aux mesures du contrôle judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit de personnes renvoyées devant la juridiction de jugement II - Enquête Judiciaire A – La GAV Prolongations supplémentaires pour terrorisme, stupéfiant et association de malfaiteur sur requête du PR en EP et FD Application de l’article 77-2 du CPP (voir cpp) B – Les perquisitions et saisies - domicile ou cabinet

vraisemblable qu’aucune instruction préparatoire n’ai était ouverte, d’autre part les autres enquêtes sui generis ne peuvent être appliqué à ce cas d’espèce. En cette absence le cadre de l’enquête ne peut être qu’une enquête de flagrance ou préliminaire. L’enquête de flagrance se distingue de l’enquête préliminaire, dès lors qu’il s’agit d’une enquête dont le cadre coercitif est plus important. L’enquête préliminaire, n’est pas coercitive, mais tend à la devenir de plus en plus. Elle concerne les crimes

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ

Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner

L’Officier de police --- Vu ce qui précède, ------------------------------------------------------------------------------- --- Ouvrons un enquête judiciaire, ---------------------------------------------------------------- --- Recevons Monsieur DJE BI Pierre, né le 11/05/1978 à Katiola, de ZAMBLE BI DJE et de BOLOU LOU DJENE, Ivoirien, entrepreneur, domiciliée à Yopougon Maroc, cell : 01