Enquete Sur Infraction Flagrante

au profit de ses concurrents Leroy Merlin et Castorama ». Au total, le groupe a attaqué 24 points de vente concurrents. Le juge lui a donné raison pour 15 d’entre eux seulement, estimant que les magasins concernés étaient « ouverts en violation flagrante de l’interdiction » des dispositions du Code du travail sur le travail dominical et que Bricorama souffrait donc d’une « rupture d’égalité ». L’avocat de Castorama a indiqué à l’AFP que son client étudiait la possibilité de faire appel. Si la décision

.........................8 Dans l'espace........................................................................................................................................8 Infractions commises en France.....................................................................................................8 Infractions à l'étranger.....................................................................................................................9 Dans le temps.................................

république pour tout ce qui concerne les enquêtes. Ils sont soumis à la surveillance du parquet général : il donne l'habilitation. Ils sont aussi contrôlés par la chambre d'instruction. Pour l'OPJ, son travail général est de rechercher les infractions, les constater, rassembler les preuves, identifier les auteurs. Les APJ eux ont un travail plus restreint. Les OPJ vont recevoir les plaintes et les transmettre au parquet. S'ils constatent une infraction, ils devront dresser un procès verbal. Les

une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue la pensée pénale classique, la pensée positiviste et les doctrines de la défense sociale

par les gabelous — fournir aux agents chargés de la protection de notre territoire des armes de dissuasion efficaces et indiscutables. Il n’a fallu attendre que 1814 pour voir disparaître de nos textes la qualification de crime donnée à certaines infractions douanières, mais ce n’est que dans les toutes dernières années du XXe siècle que l’on a restitué aux juges le pouvoir élémentaire de moduler les sanctions douanières encourues par les délinquants, voire de les « excuser sur l’intention ». Autant

est que le nom ne devrait pas faire partie des éléments de la vie privée car il permet au public d’identifier l’individu. Remarque : Ce n’est pas un délit de se faire passer pour quelqu’un d’autre. Le fait d’user du nom d’autrui n’est pas une infraction pénale sauf s’il s’est fait dans des circonstances qui ont déterminé et qui auraient pu déterminer contre l’intéressé des poursuites pénales et qui puissent entrainer sa condamnation. Article 434-23 Le nom peut bénéficier d’une protection, car

l’autorité administrative régionale ou communale ainsi que les représentants des populations locales, l’administration des Eaux et Forêts procède à la reconnaissance du périmètre à classer et des droits et usages exercés sur la forêt. A l’issue de cette enquête, un projet de classement est rédigé ; il comporte les coordonnées exactes et une description précise des limites du périmètre dont le classement est projeté. Il est remis à l’autorité administrative régionale ou communale qui le porte à la connaissance

mercenariat. La définition du mercenaire va plus loin que celle du Protocole I de 1977 puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (article 1er, § 1) et à « toute autre situation » (article 1er, § 2). Elle énumère les activités considérées comme infractions. Les auteurs peuvent être les mercenaires eux-mêmes (article 3) ou d'autres personnes (article 2). La tentative et la complicité (art. 4) sont aussi punissable (article 4). Le problème majeur reste que ces conventions internationales n’engagent

.....................97 10 INTRODUCTION : L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, de fraude et de corruption. Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une juridiction les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites et les peines font assumer aux coupables la responsabilité de leurs actions et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités

tablettes qui expliquaient comment s’étaient organiser des procès. D’abord on s’est rendu compte que la justice était extrêmement violente avec les déliquants, et commet beaucoup de châtiments collectif (Ex. Quelqu’un d’une famille commet une infraction, on tue toute la famille). On voit également que la justice est prise en main par l’Etat, et est rendu au nom du Roi qui dirige la cité Etat. Ce roi s’est donné le droit de rendre la justice car il est sensé tiré son pouvoir des dieux (son pouvoir