Entente Illicite

un grand nombre de produits du fait de ces ententes illicites, mais il n’est pas indemnisé : les amendes prononcées tombent dans les caisses de l’État. Faute d’action de groupe, il est impossible à chaque consommateur abusé d’obtenir par la voie judiciaire une compensation de son ­préjudice. Pourtant l’indemnisation des consommateurs aurait surement un effet dissuasif envers les ­professionnels aux pratiques déloyales. http://www.itespresso.fr/entente-anticoncurrentielle-fin-saga-cartel-mobile-53787

Ex : Document 6 : « le contrat de confiance » est une innovation où le client devient un inspecteur des prix, tout cela au profit de l’entreprise. Ils peuvent y avoir aussi des ententes entres entreprises Ex : document 6 : L’entreprise Thomson et des distributeurs sanctionnés pour entente illicite: ils se sont entendus pour fixer certains prix, pratique bien entendu complètement opposée à une concurrence loyale et équitable. Transition : Ainsi, même si dans certains secteurs cette

leurs abonnés et en définissant leurs parts de marché respectives. Orange, Bouygues Telecom et SFR font appel. Le Conseil de la concurrence a condamné à un total de 534 millions d'euros d’amende les trois opérateurs mobiles français pour «entente illicite». Il s’agit de la plus lourde amende jamais infligée par l’autorité française de la concurrence. «Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom se sont livrées à deux types de pratiques d’entente ayant restreint le jeu de la concurrence

tendance à se regrouper. Ce phénomène pourrait à la limite aboutir au monopole sans intervention de l’état. Contrôle de la concentration par les pouvoirs publics. Encadrement de la concurrence Les pouvoirs publics (l’état) sanctionnent les ententes illicites, Les abus de position dominante. C’est le droit à la concurrence en France et dans l’union européen. L’état pallie les défaillances du marché Les biens publics Un bien public est un BOS qui peut être utilisé par plusieurs personnes en

-homogénéité des produits La législation interdit les pratiques commerciales trompeuses et réprime toute les publicités mensongères. II. Le respect de la concurrence L’état doit réguler les marchés sous plusieurs façons : * Les ententes illicites qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs * L’abus de position dominante lorsqu’elle a le pouvoir d’agir de façon indépendante sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrents. Il ne faut pas

droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre

SFR, * Orange, * Bouygues. Orange SFR Bouygues Quels sont les fait de concurrence qui leurs sont reprochés ? Les faits reprochés aux trois operateurs Français sont : une entente illicite ayant faussée la concurrence. Le Conseil de la concurrence reproche deux types de pratiques à ces opérateurs : s’être échangé chaque mois, entre 1997 et 2003, des informations confidentielles et stratégiques portant sur le nombre de nouveaux

coopératif ou soit conflictuel. S’il est coopératif, les concurrents pourront s’entendre pour limiter la production ou pour proposer un prix de vente élevé. Mais ces cartels (ententes illicites) sont interdits par le droit de la concurrence car ils conduisent à léser les consommateurs qui paient leurs produits plus chers. Leur entente les conduits en effet à se rapprocher à une situation monopolistique car un petit nombre d’offreurs décident de la quantité à produire et du prix de vente sur le marché.

influencer le prix du marché, avoir recours à des activités illicites et déloyales, tel que les cartels. Les ententes illicites auxquelles les entreprises peuvent avoir accès, peuvent toucher les consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir profiter des avantages de la politique de concurrence, c'est-à-dire avoir une multitude de choix de produits et services à un prix raisonnable. Cependant les entreprises aux moyens d'ententes illicites peuvent influer sur les consommateurs, en instaurant une

domaines : économique et protection des citoyens comme la sécurité des consommateurs, la régulation de la concurrence… Exemple : l’HADOPI (lutte contre le téléchargement illégal), Autorité de la concurrence (préserver la libre concurrence, entente illicite)… C/ La politique budgétaire ou loi de finance Selon la conjoncture économique, l’Etat en votant le budget (an-1) prévoit des restrictions budgétaires ou investissement. Il réduit ainsi ses dépenses ou augmente ses recettes (PO) afin de ralentir