Entreprise familiale

disposition des parties pour établir ces actes. Le tribunal convoque les conjoints pour une tentative de conciliation. Les deux époux doivent comparaître personnellement. Si des enfants sont issus du mariage, deux tentatives de conciliation doivent être entreprises à au moins 30 jours d’intervalle. Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande du mari et si la conciliation entre les époux s’avère impossible, le tribunal fixe le montant des droits dus à l’épouse et aux enfants, qui doivent être consignés

seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qui peut tout de même être exercée en commun si les père et mère font une déclaration conjointe en ce sens devant le greffier en chef du TGI, ou bien également sur décision du juge des affaires familiales (JAF). Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent l'exerce seul. Ce n'est que si les deux sont décédés ou privés de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il y a ouverture d'une tutelle. Dans cette

et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle 213 214 217 218 221 222 * * * 215 216 219 220 223 224 c) enfants âgés d'au moins 21 ans au 1.1.2011 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes) 226 225 * 227 * A cocher uniquement au cas où la modération n'a été accordée, ni sous forme de boni par la CNPF, ni comme partie intégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de

cette dette peut générer des intérêts. S’il s’avère que le débiteur a fait opposition uniquement pour gagner du tps ( de mauvaise fois) le juge pourra le condamner à des dmg et intérêts . procédures collectives : procédures applicables quand une entreprise est en difficulté. (procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde, liquidation judiciaire) 2. les modes alternatifs de règlements des litiges A. l’arbitrage Présentation générale C’est le fait que 2 personnes ont un litige et décide

éventuelle prolongation prévue par les accords internationaux ou les décrets de coordination auxquels la France est liée. n la mission Il s’agit d’une mission d’ordre professionnel ou de voyages d’affaires qui conduisent certains collaborateurs d’une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent impromptus, soit dans un même etat, soit dans une série d’etats, pour une durée inférieure à 3 mois. n le détachement de plein droit Il s’agit de l’exécution d’un travail, pour le compte de l’employeur

des partis ou de l'une des partis à un médiateur . Cette procédure de médiation s'est considérablement développé dans le soucis d'éviter le procès ou encore de dépassionner le procès : C'est notamment la cas dans ce que l'on appelle la médiation familiale où un médiateur désigné par le juge recevra les partis pour les faire parvenir à une solution amiable qui sera plus facilement acceptée qu'une solution imposée . Il existe plusieurs types de médiation : * le médiateur de la république : relève

juge. Il n’y a pas que les tribunaux qui règlent les litiges, il y a aussi les marques alternatives de règlements de litiges (exemple : transactions). Ainsi, les accidents de voiture se règlent par transaction d’assureurs. En outre, la médiation familiale évite de passer par un juge lorsqu’il y a conflit. Alors le juge conseille de passer devant médiateur. Enfin, le droit pathologique est le droit malade, qui se produit car il y a besoin d’aller devant le tribunal. Section 1 : les conditions de

l’adolescence remonte à 1888. Cette vieille dame a décidé, au milieu des années 1990, de se refaire une beauté, en essayant d’adapter son action aux nouvelles exigences de la protection de l’enfance. Forte de six internats et d’un service de placement familial accueillant au total 450 mineurs et jeunes majeurs encadrés par 130 professionnels et 200 familles d’accueil, elle a fait le choix de se réorganiser autour d’une territorialisation en quatre secteurs (nord, sud, est, ouest).  Il s’agit alors de

1) Avortement et planning familial Le développement des services de planification familiale, l'information et une accessibilité concrète à la contraception, l'éducation sexuelle pour tous, la dépénalisation de l'avortement sont un terrain de lutte où les laïques sont actifs depuis de nombreuses années. La "Famille Heureuse", premier centre de planning familial francophone existe depuis 1962. Depuis, le mouvement s'est élargi et de nombreux centres de planning familial se sont fédérés au sein de

oblige tous les employeurs à cotiser auprès de la S.S - 1946 = généralisation des prestations familiales à l'ens de la pop° 3.1.4 Protection contre les risques non-professionnels:vieillesse, maladie... 1946, prise en charge des risques maladie,vieillesse, hcp par les caisse de S.S. Auparavant, en cas de réalisation de ces risques, les victimes pouvaient compter que sur l'aide individuelle + familiale ou sur les structures d'assistance et de charité. 3.2 Évolution de la protection sociale depuis