Entreprise publique

souhaitait développer son activité commerciale en créant la société « La Fontaine de Mars » avait fait des prêts bancaires. Or, son entreprise ne connait pas un essor fulgurant et le refus par les banques de lui débloquer des crédits le conduit à la faillite. En Avril 1992 M. Muet apprend qu'il fit l'objet depuis 1988 d'une mauvaise cotation au fichier bancaire des entreprises. Il estime que cette cotation défavorable de France lui a porté préjudice et demande réparation du préjudice auprès du gouverneur

du XXème siècle, a défini les critères d’une politique de relance. Cet ensemble de mesures de politique économique d’effectue par des dépenses publiques supplémentaires ainsi que par des réductions de certains impôts. Selon la théorie keynésienne de 1936, le gouvernement pourrait efficacement relancer l ‘économie par des dépenses supplémentaires(publiques) permettant de passer de faible demande, faible offre et chômage à un plein emploi , une demande plus grande ainsi qu’une offre. La plupart des

Introduction : La maitrise de la dette publique est impérative et il n’y a que deux solutions pour réduire les déficits et stabiliser la dette à un niveau adéquat en pourcentage di P.I.B. Les recettes sont des sommes perçues par des administrateurs publiques qui leur permettent de faire face à leurs dépenses. On constate que les prélèvements obligatoires occupent une place importante dans la somme des recettes, mais le rendement de l’impôt seul ne suffit pas à couvrir les dépenses de l’Etat. Celui-

Niches Fiscales Sommaire Introduction : 4 I° Présentation des niches fiscales 6 1) Définition et évolution 6 2) Principales niches fiscales 11 II° Impact des niches fiscales. 15 2) L’impact économique des niches fiscales sur les entreprises. 21 III. Limites et perspectives 31 1) Faiblesse des différents dispositifs 31 2) Les solutions envisagées ou existantes 38 Conclusion 45 Sources : 47 Introduction : Les niches fiscales ont été créées au cours du temps afin de

cadre concurrentiel (ex : l’éclairage public), soit dans un cadre monopolisé (ex : la distribution du gaz avec GdF). La collectivité organisatrice : la satisfaction des besoins collectifs implique une participation, à un certain niveau, de l’autorité publique. Elle peut intervenir comme autorité organisatrice (on parle alors de compétence), comme propriétaire des moyens nécessaires, comme fournisseur du service (elle est alors opérateur) ou comme régulateur d’un système concurrentiel. C’est ce qui distingue

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public

crise de 2007 à 2010 est une crise de la dette privée qui commence aux USA à partir de la crise des subprimes, crise de l’immobilier. La faillite de Lehmann Brothers en septembre 2008 en est l’apogée. La deuxième crise est une crise de la dette publique (ou souveraine) qui débute en 2009 et qui dure toujours. Elle est en partie due à l’endettement élevé des Etats. Son point d’éclatement est la quasi-faillite de la Grèce. Ces deux crises éclatent pendant le ralentissement de la croissance qui entraine

PARTIE I : LA NOTION DE FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION RICHE PARAGRAPHE I : L’ETAT COMME ACTEUR CENTRAL DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LES FINANCES DES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES PARTIE II : LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES : UNE NOTION COMPLEXE PARAGRAPHE I : LA DIVERSITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES LA NOTION DES FINANCES PUBLIQUES PARAGRAPHE II : LA TECHNICITE DE CES PROCEDURES INTRODUCTION Tous les Etats doivent avoir de finances publiques pour gérer leur services et

La politique budgétaire correspond à l'ensemble des modifications de l'imposition ou des dépenses publiques. Combinée à la politique monétaire, la politique budgétaire forme la politique conjoncturelle. Dans la pratique, il est surtout question des politiques budgétaires de stimulation de l'activité, dans les périodes de creux économique, sous la forme de baisse de l'imposition ou de hausse de certaines dépenses, ce qui conduit à une dégradation du solde public. À l'inverse, dans les périodes de

famille dans les autres États membres pour accéder aux emplois salariés offerts et les exercer dans les mêmes conditions que les nationaux de ces États. Par exception, le traité a écarté de la libre circulation les "emplois dans l'administration publique ». La liberté d’entreprendre est le fait de pouvoir librement créer une activité économique et exercer une profession. Le droit de travailler, la liberté de travail sont des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Dès lors