Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EIRL Qu’est ce que l’EIRL ? L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine

L'ISLE-SUR-LE-DOUBS {draw:frame} RAPPORT DE STAGE SOMMAIRE FICHE D'OBSERVATION DE STAGE EN ENTREPRISE PHOTOCOPIE DE LA LETTRE DE REMERCIEMENT INTRODUCTION Je tiens tout d'abord à remercier Madame G. , pour m'avoir permis de faire mon stage, du mercredi 03 au vendredi 05 février, dans son magasin. {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} 1 A. TYPE D'ENTREPRISE : NOM : L'ISLE OPTIQUE ADRESSE : 5 Rue de Lattre de Tassigny

hommes entre eux. Cela est vrai à tous les niveaux (rapports individuels, professionnels, nationaux, internationaux…). Le droit est donc présent partout. Différentes notion du droit : - le droit objectif : c’est le droit en général, c’est la loi. C’est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent l’activité de l’homme et dont l’inobservation est sanctionnée. Quelques caractéristiques de la loi: * elle est générale (caractère de généralité) c'est-à-dire qu’elle ne vise pas une

brut salariale = 1 000 Cotisation sociale (20%) = 200 Salaire net = 800 Cotisation patronale (50%) = 500 Salaire brut à la charge de l’entreprise = 1 500 Partie 1 : Résultat fiscal : introduction et principes généraux Chapitre 1 : L’imposition du résultat des entreprises I) Principes * Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt * Le Résultat fiscal est déterminé selon les règles propres au droit fiscal et sert d’assiette au calcul de l’impôt

|[pic] SARL (Société à responsabilité limitée) ET EURL (EURL = SARL unipersonnelle) | | | |Les associés : la SARL peut être constituée par

commerciale a. Fiche d’identité Dénomination | Optique du Palais | Statut juridique | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée | Adresse du point de vente | 9 allée Parmentier – 94000 Créteil | Date de création | 2 002 | Activité | Vente en détail de lunettes de vue, de lentilles et lunettes de soleil | Capital social | 8 000 € | Gérant | M. Yossi Guigui | Forme de commerce | Commerce indépendant isolé | Horaires d’ouverture | Du lundi au jeudi de 10h à 19h. Le vendredi

en Nom Collectif) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des formes sociétaires qui conviennent à des entreprises de taille moyenne, le nombre des associés y est restreint. En conséquence, les capitaux apportés et les moyens financiers sont généralement peu importants. Précision : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un associé unique donc les règles de constitution et de fonctionnement sont identiques à la SARL. Rq : Apce.com et l’entreprise

Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour

de société Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil) Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats I/ Conditions de validité de droit commun Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement

[ C La nature juridique de la société PLAN 1 Les éléments caractéristiques de l’acte de société 2 La nature juridique de la société A. q Contrat ou institution B. q Distinction entre la société et les autres groupements CH A P I T R E 2 L’entreprise et la forme sociale en général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Les caractères fondamentaux de la société sont posés par l’article 1832 du Code civil. La question se pose de savoir si elle est un contrat