Épreuve contractuelle

1ère partie du cours : a) Le contrat : les conditions de fondement et les conditions de formes. b) Les sanctions relatives à la naissance du contrat (la théorie des nullités). c) Les effets du contrat (article 230). d) La responsabilité contractuelle. 2ème partie du cours : Les faits juridiques La responsabilité délictuelle. Pourquoi étudier le contrat ? La révolution française a unifié les lois et a mis fin à un certains principes : la séparation entre l’église et le civil, a unifié

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 26 novembre 2003 regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui

introduit donc in fine l’idée que le champ d’application du contrat peut être étendu au tiers. L’analyse de ces deux dispositions suscite plusieurs interrogations. Les tiers peuvent-ils être liés par les stipulations contractuelles ? Peuvent-ils s’en prévaloir ? La responsabilité contractuelle peut elle être invoquée par ou à l’encontre des tiers ? En somme, l’examen des relations existant entre les tiers et le contrat amène à étudier la portée de la théorie de l’effet relatif des conventions. Il s’agit

versement d’indemnités supplémentaires a celles légales en cas de licenciement autre que celui pour faute grave. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 avril 2005, a condamné cette société à payer au salarié licencié une somme à titre d’indemnité contractuelle et une autre somme à titre d’indemnité conventionnelle, le licenciement étant dépourvu de cause réel et sérieuse. La Société veut se voir appliquer le principe de non-cumul des avantages ayant le même objet ou ayant la même cause. La Cour d’appel

donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat créée donc un lien de droit en vertu du quel l’une des parties peut exiger de l’autre le débiteur l’exécution d’une obligation. 1) La formation des contrats 1) Le principe la liberté contractuelle En France les contrats se fondent sur ces principes qui s’articulent autour de trois critères : * la liberté de contracter ou non * la liberté de choix dans le choix du contractant * la liberté dans la détermination du contenu

façon de fonctionner : soit sous forme de commerce indépendant, soit sous forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d'informations sur le réseau de la franchise. 2. Il s'agit d'une offre pré-contractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d'avoir le maximum d'informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d'égalité des parties

l'engagement de payer une dette qui lui est personnelle. Cet engagement ne doit pas avoir pour objet la dette du débiteur principal. B .LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA GARANTIE AUTONOME 1) LES CONDITIONS DE FOND Pur produit de la liberté contractuelle, la garantie à première demande est soumise au droit commun des contrats. L'article 2321 al 1 dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige par une considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser

Introduction "Entre le fort et le faible c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère" cette formule de lacordaire résume parfaitement la liberté contractuelle et la position du legislateur contre ce liberalisme exacerbé... En effet un contrat est formé par la rencontre des volontés, qui s'exprime par l'échange des consentements (la volonté c'est l'assentiment dans le for intérieur tandis que le consentement est la manifestation perceptible de la volonté). Le contrat est alors formé par

de son inexécution. Les autres défavorables à ces clauses et considérant que la sanction de l’inexécution de l’obligation essentielle n’était pas susceptible d’aménagement contractuel. En somme, sur un plan théorique, en toile de fond, c’est bien de la portée de la liberté contractuelle en matière de responsabilité contractuelle dont il était question. Après avoir ainsi situé historiquement et théoriquement l’arrêt, et après avoir souligné son importance fondamentale, vous pouvez intégrer son analyse

réparable (II). I. La rupture abusive des pourparlers La Cour de cassation réaffirme tout d’abord le principe de la liberté contractuelle (A). Puis, elle avance l’engagement de la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers (B). A. Le principe de la liberté contractuelle En droit des obligations, il existe un principe qui est la liberté contractuelle. Ce principe se décline en 3 sous-principes : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir son contractant