Essor Conseil Constitutionnel

Cohn-Bendit est passé. Affaire Perreux, les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre

Arrêt Nicolo, Conseil d’Etat, 20 octobre 1989 Jurisprudence antérieure de principe : Syndicat général des fabricants de semoules en France, en date du 1er mars 1968, dans lequel le Conseil d’Etat avait décidé que le conflit entre le traité et la loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. Les faits : Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés, pour la troisième fois depuis 1979, à élire au suffrage universel

particulier. Cet arrêt réaffirme la position de principe posé par la Cour de Cassation 1ère Chambre Civile dans son arrêt du 10 mars 1993 : « Les dispositions de la Convention de New-York n’étant pas directement applicables en droit interne ». Le conseil d’Etat a opté le contraire le 22 septembre et 23 avril1997 et pour une application partielle en distinguant les dispositions faisant naitre des droits directs au profit des particuliers et les autres. THEME : Hiérarchie des sources. Invocabilité

la QPC QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - 12/10/2010 Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent

en droit administratif français d'un concept controversé Marguerite Canedo-Paris, Professeur agrégé de droit public à l'Université de Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait

en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit donc de s’interroger sur les évolutions du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel, et notamment quels sont les avantages mais aussi les défauts de ces évolutions

et L 111-2 COJ). Unique pour toute la République aux termes de l’article L 111-1 COJ, la Cour de cassation délivre ainsi l’interprétation non seulement égalitaire, mais aussi, souveraine de la loi, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 19771. A cette qualité référentielle affectant la jurisprudence de la Cour de cassation, il faut ajouter l’aspect quantitatif que révèlent ses organisations et fonctionnement. Vu de l’intérieur en effet, la Cour apparaît comme

Le droit pénal aujourd’hui témoigne d’une grande remonter en puissance du pouvoir du juge. Elle revaudrait aussi bien en civil qu’en pénal. Les peines Le juge a vu son pouvoir sans cesse davantage reconnu. En 1791 lorsque nous avons édicté notre premier code pénal, le système des peines était extrêmement rigide, c’était des peines fixes. En 1810 se met en place le système de la fourchette qui permet de mettre en place un minimum et un maximum entre lesquels le juge pouvait choisir une peine

Le Président de la République nomme 3 des 9 membres nommés du Conseil constitutionnel. Lorsqu'il y a lieu, il nomme le Président du Conseil constitutionnel. Ce pouvoir s'exerçait, jusqu'à présent, sans aucun contrôle, et sans contreseing ministériel. Cependant, la révision constitutionnelle de 2008 a étendu aux nominations au Conseil constitutionnel la procédure de l'article 13 de la Constitution, qui permet aux Commissions parlementaires de l'Assemblée Nationale et du Sénat de s'exprimer sur

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT ARCELOR Par un arrêt en date du 8 Février 2007, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution, notions qui font l'objet d'un contentieux déjà fourni. En l'espèce, le décret du 19 Août 2004 rend applicable aux installations du secteurs sidérurgique, les dispositions de la directive du 13 Octobre 2003 qui concerne les quotas d'émission de gaz à effet de