Est Il Illégitime De Contraindre Quelqu Un Pour Son Bien

confidentialité, clause de non-concurrence La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même → pour une obligation de donner, le juge peut obliger le transfert du bien → pour une obligation de faire ou ne pas faire, on ne peut pas contraindre à faire ou ne pas faire, donc d’après l'article 142, il faut verser une indemnisation La distinction entre les obligations de moyens et de résultat: - de moyen : je me suis engagé à tout mettre en œuvre pour atteindre

Sommaire Introduction Dans notre culture, le pouvoir a une mauvaise réputation. On croit généralement qu’il entraîne la manipulation, la corruption et l’exploitation. Bien que cette réputation soit en grande partie justifiée, il n’en demeure pas moins que le pouvoir est une habilité indispensable à la survie et au fonctionnement des individus et des organisations. L’individu recherche le pouvoir pour maximiser la satisfaction de ses besoins. S’il ne pouvait mobiliser son énergie et celle des

cela implique 2 personnes. En droit, il n’y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l’obligation). Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.  Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large + répandu). B. Obligations et patrimoine. Patrimoine : universalité de droit qui représente l’ensemble des

Benjamin Constant, « De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, Discours prononcé à l’Athénée royal de Paris en 1819 », Ecrits politiques, Paris, Gallimard, 1997. Messieurs Je me propose de vous soumettre quelques distinctions, encore assez neuves, entre deux genres de liberté, dont les différences sont restées jusqu’à ce jour inaperçues, ou du moins, trop peu remarquées. L’une est la liberté dont l’exercice était si cher aux peuples anciens ; l’autre celle

centralisé en s’appuyant sur l’Armée. Les successeurs de César vont instaurer : -la pax romana : un Etat ne peut se développer que s’il est pacifique et pacifié. -politique d’intégration : la citoyenneté va être accordée à ceux qui intègrent l’armée quelque soit leur race ou origine. Cette citoyenneté va être étendue ( plusieurs empereurs seront d’origine étrangère). -la religion : au départ, la religion était une religion polythéiste. Les empereurs vont s’appuyer sur cette religion pour assoir leur

constitutionnel est la branche fondatrice et fondamentale du droit public, l’objet privilégié du droit constitutionnel étant l’état. Il a aussi pour particularité d’être un droit qui porte sur la chose politique Ce droit initialement politique s’est en quelques sorte re juridicisé par la naissance à partir du début du 19eme d’un juge spécifique aux questions constitutionnelles, qui porte un regard en droit stricement juridique sur des affaires qui sont de natures politiques 2) droit constit

pour qu’il y ait une obligation civile, il faut impérativement que le créancier dispose d’une contrainte étatique pour contraindre le débiteur à s’exécuter en cas de défaillance. S’il n’y a pas de contrainte, alors c’est une obligation morale. La contrainte est essentiellement patrimoniale, c’est à dire saisir un bien du débiteur pour le vendre et obtenir l’équivalent pécuniaire du bien. Le principe général des moyens de contrainte est posé à l’article 2284 du cc qui pose le droit de gage général des

pour devenir un enjeu à propos duquel il est bon de réfléchir, voire même d’inventer des événements. Cette nouvelle donne doit beaucoup à la conjonction des deux crises : la crise climatique et la crise financière. La visibilité de la première tient bien sûr à l’agenda des négociations internationales, aux discussions sur l’après Kyoto. Au-delà de la conjoncture, en matière de climat, tous les signaux sont en effet au rouge. Les organisations internationales, du GIEC aux grandes ONG environnementales

obligation en cas de défaillance du cocontractant est prévue : échange/vente = un texte permet la suspension. La jurisprudence à partir de ces textes spéciaux en a fait un mécanisme général du droit des contrats. Mais le domaine de ce mécanisme est quelque peu restreint, on va le voir. Consécration par la CDC de ce mécanisme : elle fonde l’exception d’inexécution sur le mécanisme de la cause. Dans les contrats synallagmatiques, « la cause d’une obligation se trouve dans l’exécution de l’obligation

à la victime des dommages et intérêts. Le quasi-contrat est une source mineure des obligations, une source intermédiaire. --> "Faits purement volontaires de l'Homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque entre deux parties" Art. 1371 c.c C'est un fait licite et volontaire dont découlent des obligations dont le régime s'apparente à celui des contrats: c'est presque un contrat. Il y a trois types de quasi-contrats: