Est On Conditionné Par La Société

personnes morales ou de personnes juridiques. L’institution de la société commerciale au 19ème siècle a permis de rassembler les capitaux nécessaires à la grande industrie. Son développement est à la base de l’internationalisation de l’économie contemporaine. Pure institution juridique, la société commerciale est omniprésente dans la vie économique moderne dont elle est le principal agent. Au Burkina Faso on retrouve les sociétés commerciales dans le secteur structuré reparties dans l’artisanat,

des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet

cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique

Cours droit des sociétés commerciales 1 PLAN Nous avons opté dans ce cours pour une approche mettant en relief les trois grandes caractéristiques de la société. En effet il résulte de la définition légale de cette dernière qu’elle est d’abord un contrat. IL s’agit toutefois d’un contrat très particulier dans la mesure où il donne naissance à un être juridique nouveau. La société étant également une personne morale. Enfin la société est une notion hétérogène puisqu’il existe

de faire face à une perte ou une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé et dont la réalisation incertaine apparait probable en raison d'évènement survenu au cours de l'exercice et qui existe toujours à la clôture de l'exercice. - Conditions de fonds de constitution des provisions (Article 39-1 5eme §) Les pertes ou charges en prévision desquelles les provisions sont constituées doivent : - Etre déductibles par nature - Etre nettement précisées - Etre probables et non simplement

solaire (le Programme) a été confié à une société anonyme à capitaux publics nouvellement créée, dénommée Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) MASEN est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, crée sous la loi n°57-09 , doté d’un capital social initial de 500 millions de dirhams, souscrit à parts égales par l’Etat marocain, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, l’Office National de l’Electricité (ONE) et la Société d’Investissements Energétiques (SIE)

DES SOCIETES : Objectifs : compléter les renseignements de 3ème année. Notamment, les différents types de sociétés. Particularité de constitution et de fonctionnement de chaque type de société. Bibliographie : Les codes sont autorisés à l’examen, surtout en TD. Code de commerce et des sociétés : une seule édition autorisé à l’examen : Litec. Un ouvrage particulièrement conseillé : Cozian, Viandier et Deboissy : Droit des sociétés. Autre ouvrage : Le Cannu / Denbero : Droit des sociétés (Montchretien)

LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ? A. la notion d’actes de commerces B. énoncé des autres conditions pour être commerçant II. LES CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE A. être capable B

Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés III- Notions élémentaires : A- Structure du groupe : 1- Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des

Droit des sociétés Partie 1 : Le droit commun des sociétés. A quoi sert une société ? Les différentes formes de sociétés. Chapitre 1 : La création de la société La définition de la société : Elle se trouve dans les sources du droit : - Les lois et les décrets Dans le code civil et le code du commerce. - Doctrine et jurisprudence Interprétation du juge. - Les actes des autorités administratives o Le règlement o Les décisions (caractère individuel) o Les circulaires Article