Etablissement Public En Societe Anonyme

rapport à une activité principale. Les actes de commerce par la forme ne peuvent pas non plus conférer la qualité de commerçant. En effet le fait de signer habituellement des lettres de change, des billets à ordre, des chèques ou de constituer des sociétés commerciales ne constitue pas en soi une activité. §2 : L’exercice habituel ou professionnel d’une activité commerciale La qualité de commerçant, personne physique ou morale, s’acquiert selon l’article 6 du CC par l’exigence de deux caractères :

indépendant depuis 1956, se dote des instruments économiques et financiers nécessaires à l'élargissement et à la consolidation de sa souveraineté. C’est dans cette perspective que s’inscrit la création de la CDG en 1959. L'objectif majeur des pouvoirs publics, jusqu'au milieu des années 60, était de mobiliser l'épargne au profit de l'investissement. De fait, l’Etat procède durant cette période à la création d’institutions ayant pour mission de recevoir, centraliser et gérer les ressources de l'épargne

févr. 1961 Date d’introduction  08 juil. 2004 I- Généralité sur le groupe banque populaire 1- Historique de la banque populaire : La BCP est une société anonyme à capital fixe détenu par l'Etat, les Banques Populaires Régionales, et le secteur privé ; c'est aussi un établissement de crédit habilité à effectuer toutes les opérations bancaires. Comme toute autre entité économique, La BCP a son historique qui lui forme au fil de temps une réputation au niveau national

FICHE SIGNALETIQUE :  Présentation de l’entreprise : Nom : SNCF (Société Nationale des Chemins de fer Français) Siège de la SNCF, 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris Forme : établissement à caractère industriel et commercial Activités : Transport de voyageurs et de fret, exploitation ferroviaire, gestionnaire d'infrastructure délégué (GID) pour Réseau ferré de France (RFF) et ingénierie ferroviaire Direction : Guillaume PEPY, Président  Création de l’entreprise La SNCF

préalables avant l’inscription au Registre du commerce et des sociétés Déposer les fonds chez le dépositaire soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société. Rédiger les statuts La rédaction des statuts est une étape importante

branches de droit commercial, mais des liens l’unissent également au droit économique. On peut dire le définir comme l’ensemble des règles visant à régir les activités exercées à titre de profession par les établissements de crédit. Ses acteurs (ses sujets de droit) sont les établissements de crédit et assimilés, il a aussi son champ opératoire que l’on regroupe sous le vocable « opérations de banque ». Il a également ses techniques instrumentales appelées aussi « instrument bancaires ». Ces techniques

I.2. Historique I.3. Structure du marché boursier marocain II. LES MARCHES DE COTATION : II.1. Marchés Actions II.2. Marché Obligataire II.3. Marché de Fonds III. LES ACTEURS DU MARCHE BOURSIER MAROCAIN : III.1. La Bourse de Casablanca III.2. Les sociétés de bourse III.3. Le CDVM III.4. Le dépositaire central Maroclear IV. LES PRODUITS DU MARCHE BOURSIER MAROCAIN : IV.1. Actions IV.2. Obligations V. LES INDICES BOURSIERS : V.1. Qu’est-ce qu’un indice boursier ? V.2. MASI et MADEX VI. UTILITE DE LA

par des personnes morales. Article 5 Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, y compris celles constituées d'associé unique, sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet. Sont également assujettis audit impôt : 1) les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés de fait, les groupements d'intérêt économique ; 2) les sociétés coopératives, les groupements et leurs unions

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

......................... 9 Conclusion ........................................................ 11 Bibliographie ................................................... 12 -2- 2007-08 Entreprise Introduction Le 6 Avril 2008, la Sncf (société national du chemin de fer français) a lancé une OPA sur une entreprise dont elle était déjà l’actionnaire principal : le groupe Geodis. Cette OPA est issu de la nouvelle politique d’expansion de la Sncf qui est en partie due à l’ouverture à la concurrence