Établissement public

Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques. Même si le nombre d’autorités caractérisées comme indépendantes par la loi reste limité, progressivement

faites le lien avec l’activité bancaire. Les fondements du droit trouvent leurs racines dans la nécessité d’élaborer une organisation de la vie en société qui doit concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public. En France, la règle de droit est élaborée par les élus du Parlement. En matière bancaire et financière, cette règle organise et sécurise une profession complexe et régit les rapports entre l’établissement et son client faisant ainsi appel à différentes

guère dépassé 3,9% contre 12,5% initialement prévue. A la même date en 2007, l’évolution de cet indice a été de 7,4%. Cette maîtrise de l’inflation résulte de la mise en œuvre d’une politique monétaire prudente et des mesures prises par les pouvoirs publics, au cours du troisième trimestre de 2008, pour atténuer la hausse des prix des produits de première nécessité. La conjoncture internationale, ayant entraîné la baisse générale des prix des produits de base au cours des derniers mois de l’année 2008

cadre de contrôle des établissements de crédit par les commissaires aux comptes ...................... 13 E. Mise en place d’un cadre pour la coopération entre BANK AL-MAGHRIB et les autres autorités de supervision du secteur financier ...................................................................................................................................... 13 F. Mise en place d’un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit 14 G.

Définition de la banque : L’article 1er du Dahir loi du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle définit comme suit les établissements de crédits : ‘’Est considéré comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, l’une des opérations suivantes : * La réception de fonds du public. * La distribution de crédits. * La mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement ou leur

derniers dispositifs réglementaires et aux techniques pour répondre aux multiples exigences des régulateurs. La crise financière et ses conséquences conduisent les régulateurs à durcir les obligations de contrôle interne des banques et établissements de crédit et des prestataires de services d’investissement (PSI). La fonction de Responsable de la conformité est devenue incontournable dans les différents métiers de la banque et des PSI et les structures de « compliance » se renforcent

usages sans oublier les sources internationales 1- LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Les textes de bases sont situés dans le Dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les textes réglementaires émanent des autorités monétaire, notamment les décrets et les circulaires, ne doit pas conduire à négliger les autres textes qui peuvent interférer sur leur statut ou leurs opérations

premier de la loi bancaire stipule que la banque est un établissement de crédit, qui peut être définie comme étant « une personne morale qui exerce son métier au Maroc, quels que soient le lieu de son siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : • • • La réception de fonds du public ; Les opérations de crédit ; La mise à la disposition

fonctionnement des organismes du CPM et à la sauvegarde de leur équilibre financier. La Banque Centrale Populaire: La BCP est un établissement de crédit, sous forme de société anonyme à Conseil d’Administration. Elle est cotée en bourse depuis le 8 juillet 2004. La BCP, qui assure un rôle central au sein du groupe, est investie de deux missions principales : • Etablissement de crédit habilité à réaliser toutes les opérations bancaires, sans toutefois disposer de réseau propre. • Organisme central

STATISTIQUES POUR LES LOGEMENTS : • • 12 000 logements sinistrés par an. 460 morts par an.(Incendies) Dans des établissements scolaires : • Dans les trente dernières années, il y a eu beaucoup d'incendies détruisant partiellement ou totalement des établissements scolaires, dont le plus tragique (à Paris en 1973) : Le Collège de la rue Pailleron : 20 morts dont 16 collégiens et 4 adultes, de nombreux blessés (brûlures et intoxications par les fumées), destruction totale de l'établissement. Quelques