Etat De Droit Et Controle De Constitutionnalité

Groupe 2 Lucie TD séance n°6 : L’Etat de droit Commentaire de texte : P. BRAUD, « contentieux constitutionnel français », 2ème édition, PUF, Paris 2006, p 4-9. « Le droit constitutionnel moderne met l’accent sur l’Etat de droit plus que sur la démocratie. Non pas que celle-ci soit une notion dépassée ou obsolète : mais parce que l’Etat de droit constitue une étape supplémentaire et un perfectionnement par rapport à la démocratie ». Cette

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

Souveraineté de l’Etat et contrôle de constitutionnalité en France INTRO « Il y a deux vérités qu’il ne faut jamais séparer en ce monde :-1° Que la souveraineté réside dans le peuple ;-2° Que le peuple ne doit jamais l’exercer. » Antoine Rivaroli dans le Journal Politique. Dans le langage juridique, le mot souveraineté à plusieurs sens. Tout d’abord, il est la qualité d’un Etat à n’être soumis à aucune puissance extérieure ou intérieure. Il est également l’ensemble des pouvoirs, constituant

importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt mineure. Il est à noter, qu’à cette période la capacité de la cour suprême et des tribunaux de juger de la constitutionnalité des lois est alors affirmée, en d’autres termes, les lois doivent être conformes à la constitution. En effet, légalement, les règles inconstitutionnelles sont bannies et ne sont pas applicables. La cour des Etats-Unis possède dès lors un pouvoir

justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception ? .................................................................................................................p. 4 § 2. Contrôle a priori ou a posteriori ? ..............................................................................................................................................p. 5 § 3. Contrôle abstrait ou contrôle concret ? ...........................................

      Année Universitaire 2012/2013 Licence I – Semestre I     INTRODUCTION AU DROIT Travaux dirigés : Mlle Cours : Mme Hélène Boucard, Professeur à l’Université de Potiers Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique francoroumain de Bucarest Séance n° 2 : Le droit objectif – Les traités internationaux MÉTHODE ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique ▫ Complément par la lecture d’un manuel ▫ Lecture du document

existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif. Les sources supra-législatives sont comme leur nom l’indique, les actes de droit supérieur aux lois. Les lois ne

Intro droit public Pouvoir : le pouvoir est un phénomène qui existe dans la société ; contenu conséquences, les limites … le droit constitue une limite au pouvoir moyen d’éviter que le pouvoir écrase la société la loi = limite du pouvoir, légitimité : limite au pouvoir Etat : Notion comment définir un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle

Introduction : qu’est ce que le droit constitutionnel ? I. Le droit constitutionnel, un ensemble de normes juridiques spécifiques A. Le droit constitutionnel, un ensemble ordonné de normes. Droit constitutionnel = ensemble de normes juridiques spécifiques, normes qui constituent une partie du droit général. Ensemble ordonné de norme, articulé entre elles, ont des rapports. Ensemble cohérent, sans contradiction, sans lacune. Représentation idéale du droit jamais réalisé. 1. Qu’est ce

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique