État de siège

d'organisation et de fonctionnement des institutions d'un état. La constitution va constitué le cadre juridique d'un état de droit. La constitution apparaît comme une source de légitimité. C'est elle et elle seule qui va fonder l'autorité des gouvernants. La constitution a une portée juridique et politique, dans le sens où elle va exprimer un projet politique. En effet la constitution va déterminer quelle sera le type de régime politique qui sera choisi par un état. (régime parlementaire, régime présidentiel=États-Unis

INSTITUTIONS EUROPEENES INSTITUTIONS EUROPEENES Qu’Est-ce qu’une institution ? C’est un élément incontournable. Dans un sens juridique c’est un principe fondateur, une règle de base ( Etat, démocratie ). De façon plus stricte, c’est un organe. Quelle Europe ? Elle regroupe deux organisations : * Le Conseil de l’Europe * L’Union Européenne Le conseil de l’Europe est une organisation de la protection des droits de l’homme, alors que l’UE a une vocation économique et politique. §1 Le

Tribunal correctionnel - Tribunal de police - Juges de proximité Procédure : coûteuse car avocat obligatoire. Dépôt d’écriture est obligatoire avec la preuve que les preuves ont bien été signifiées. Les affaires sont plus lourdes ; un juge de mise en état va s’assurer que les parties s’assignent bien les pièces / communiquer les moyens de preuve par avance, en recommandé …). Ordonnance de clôture rendue par un juge. Formation : juges professionnels – formation collégiale ou juge unique JURIDICTIONS

Ex : la taxe mondiale sur les transactions financiers C’est un projet qui n’a pas encore vu le jour A l’heure actuelle, il n’est que des impôts d’Etats. Le problème qui se pose est la coexistence des Etats. Chaque Etat a sa législation pour lever des impôts. Chaque Etat prévoit des règles (larges) de taxation. §2 Objectifs du droit fiscal international Le droit fiscal international poursuit principalement deux objectifs: - prévoir les modalités de taxation des contribuables en présence

cause. 2. Les magistrats Il existe les magistrats professionnels : Magistrats du siège et magistrats du parquet, leur formation et leur recrutement sont similaires, mais leurs fonctions sont différentes. Ils peuvent en vertu du principe de l’unité du corps judiciaire passer du siège au parquet et inversement durant leur carrière. Il existe également des magistrats non-professionnels. a. Les magistrats du siège → Ils sont nommés ainsi car ils exercent leurs fonctions en restant assis ; → On les

AFRICAINE. 1- Les succès de l’U.A. 2- Les Échecs de l’Union. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. INTRODUCTION L’Union Africaine est une organisation panafricaine qui a succédé à l’Organisation de l’Unité Africaine (créée le 25 mai 1963). Elle a son siège à Addis-Abeba en Éthiopie. Alors que l’objectif de l’Organisation de l’unité africaine était de lutter contre le colonialisme et l’apartheid, l’Union africaine aura pour mission d’unifier ses 54 Etats membres du point de vue politique, social et

EXPOSE : Sarajevo, le siège d’un conflit contemporain Introduction Sarajevo est la capitale de la Bosnie-Herzégovine, une des six républiques yougoslaves. Ses habitants comme ceux de Bosnie-Herzégovine sont tous des slaves, parlant une même langue, le serbo-croates, mais formant trois nationalités définies chacune par une appartenance religieuse : Croates catholiques 17%, Serbes orthodoxes 31%, et Bosniaques musulmans 44%. Le déclenchement du conflit Crise Politique : Pendant les années 1960

ressort (appel possible). L'organisation du TGI. Il comporte plusieurs chambres notamment une chambre civile et une chambre correctionnelle. Le nombre de chambre varie en fonction de l'importance du tribunal. Le TGI comprend des magistrats du siège que participent aux audiences et des magistrats du parquet (ou ministère public) qui sont les procureurs de la république et leurs substitues. Le TGI rend des jugement en formation collégiale mais devant le manque de juge le tribunal peut dans certaines

pratique deux aspects : o On évite de recourir à un vote formel : certains Etats ne font pas d’objection sans être spécialement en faveur du texte proposé, ce qui facilite l’adoption. o Formellement, puisque n’importe quel Etat peut s’oppose à la prise de décision, cela revient au même que l’unanimité. - Les résultats de la conférence : un conférence diplomatique va se terminer, par usage, par l’adoption d’un document appelé l’acte final de la conférence : il s’agit

branches. En premier lieu, il avance l'arrêt de la CJCE du 9 juillet 1997 précisant l'interprétation de l'article 59 du Traité de la Communauté Européenne, interprétation selon laquelle cet article s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit , déjà agrée dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire à moins que trois critères posées par la CJCE soient remplis. En deuxième lieu M.X.Y.Z argumente