Etat Fédéral Et état Unitaire

n°3 : Les formes de l’Etat On organise l’Etat par une répartition des pouvoirs. 3 types de répartition, répartition en une composante territoriale de l’Etat (régime unitaire et fédéral), répartition entre Etat et citoyens, et répartition entre les gouvernants de l’Etat (régime parlementaire et présidentiel) Etat unitaire : Les citoyens ne sont soumis qu’a un pouvoir central, ou il a un gouvernant et un parlement pour l’ensemble du pays et les règles juridiques sont applicable de la même manière

 Un État toujours unitaire L’autonomie constitutionelle est en réalité une autonomie fortement encadrée, une autonomie relative. Le pouvoir d’auto organisation des communautés autonomes est en réalité un pouvoir limité par la constitution de l’État, le pouvoir législatif des communautés est aussi limité par la nature des compétences qu’elles exercent. Contrairement à l’État fédéral, dans lequel des états fédérés bénéficient d’un pouvoir constituant, participent donc à l’élaboration de la constitution

les états européens. Chapitre 1. L’organisation de l’Etat en Europe Existe-t-il une forme d’état typique au continent européen ? Peut-on identifier les principes directeurs d’un droit territorial spécifique à l’Europe ? Pour qu’il y ait un Etat, des éléments constitutifs doivent être réunis : une population, un territoire et un gouvernement. S’il en manque un, l’Etat n’est donc pas constitué. Le territoire est un élément clé, l’élément matériel constitutif de l’Etat car puisque c’est dans

les collectivités d’outre-mer). L’Etat peut avoir différentes formes ; l’Etat fédéral, composé de plusieurs entités ayant l’apparence d’un Etat avec une constitution et des institutions mais qui doivent obéir à la Constitution de l’Etat fédéral ; ensuite l’Etat régional qui est un entre deux entre l’Etat fédéral et l’Etat unitaire, les régions sont reconnues et possèdent un certains degrés d’autonomie ; enfin l’Etat unitaire est la forme appliquée en France, il se définit par le fait que les citoyens

prendre des décisions qui vont s’imposer au peuple. En cas de non-respect, on s’expose à des sanctions. SECTION 1 : L’apparition de la figure de l’état Qu’est-ce que l’état ? Comment le concept s’est formé intellectuellement ? Comment historiquement cet état s’est imposé ? Paragraphe 1 : La conceptualisation de la figure de l’état A/ L’étymologie Origine de terme latin : « status » = posture, pose dévié en « stare » = se tenir debout. Idée de permanence, de rester. L’état a vocation à durer plusieurs

gouvernement parce que les pouvoirs locaux qui l'instituent sont incontestablement au courant de tous les besoins locaux, bien mieux que le meilleur gouvernement central », c’est la vision de Fernand Dehousse du fédéralisme, système politique avec l’état fédéral central qui partage les compétences constitutionnelles avec les différents états fédérés tout en conservant une supériorité, qu’il expose dans son discours de liège en octobre 1945 devant le Congrès national wallon face à la décentralisation, qui

prolétariat. Alors celui ne sert à rien dans la communauté avenir . Cependant il est important lors de la dictature du prolétariat pour éliminer la domination , c'est le passage d'une société capitaliste à une société communiste . B. Définition. État : personne morale de droit public qui se compose d'un territoire , d une population et d'un pouvoir doté de la souveraineté. C. Ses éléments constitutifs. Le territoire : Le territoire et l’État ont un lien essentiel car le territoire

France décentralisée est-elle encore un Etat unitaire ? L’Etat se présente classiquement sous deux formes juridiques différentes : l’Etat unitaire ou l’Etat fédéral. L’Etat unitaire est celui dans lequel il n’existe qu’un seul centre décision politique. L’ensemble du territoire est soumis à une volonté politique unique que traduit l’unité du pouvoir normatif de l’Etat. L’Etat fédéral se définit classiquement comme une composition d’Etats. L’Etat fédéral se superpose aux Etats fédérés privés de

Alexis de Tocqueville, De la Démocratie en Amérique, 1835. Il s’agit ici d’appréhender la notion de fédéralisme, le model fédéral propose une organisation polycentrique du pouvoir entre l’état dit fédéral et les états dits fédérés. En réalité, si le principe est simple son application elle s’avère complexe. Cette complexité réside dans l’equilibre de la souveraineté entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés. On verra en somme que la fédéralisation est un agrégat étatique qui solidarise juridiquement et

INTRODUCTION Dans le monde, il n’y a que deux formes d’Etat : l’Etat unitaire qui est la forme la plus ancienne et l’Etat fédéral qui a été inventé récemment en 1787. Dans un Etat fédéral il y a plusieurs Etats contrairement à l’Etat unitaire. L’Etat fédéral a une constitution fédérale et chaque Etat fédéré a sa propre constitution. La loi fédérale est une loi propre à chaque Etat. L’Etat fédéral se définit comme un Etat au sein duquel est réalisé un partage de politique entre une collectivité