Etat Régulateur

restructurations et de privatisations s'est considérablement accru pour les services d'infrastructures tels les télécommunications, l'électricité, le gaz, l'eau, etc. Ainsi, dans un grand nombre de pays, l'État entrepreneur cède la place à l'État régulateur. Cependant, cette transition est très délicate pour des services essentiels comme les services d'eau. La plupart des récentes études (ILO, 1998, 1999; ECLAC, 1997) s'entendent pour dire qu'il est malheureusement impossible à ce stade d'évaluer à

La légalisation du cannabis en France http://www.lefigaro.fr/international/2014/01/09/01003-20140109ARTFIG00385-le-cannabis-rapporte-deja-gros-dans-le-colorado.php Depuis une semaine, le Colorado est le premier État américain à légaliser la vente de cannabis. Les consommateurs âgés de plus de 21 ans peuvent désormais acheter librement le psychotrope dans une trentaine d'établissements. Les propriétaires de «coffee shops» sont, eux, sur un petit nuage. Ils cumulent déjà quelque 5 millions

constitution nationale. En 1978 dans l'affaire Simmenthal, la cour a aussi proclamé d'une façon explicite cette règle de primauté du droit de l'union. En 1978 dans une affaire entre Commission contre Italie la cour a considéré qu'un État membre ne serait s'exciper des difficultés internes mêmes constitutionnelles pour justifier le non respect des délais résultant des directives communautaires. En 1996 dans une affaire entre Commission contre Luxembourg,disposition jugée incompatible

plusieurs individus. Pas de droit sans société. A l’inverse, il n’y a pas non plus de société sans Droit : « ubi societas, ibi jus ». Le Droit est l’institution, l’instrument de la civilisation. Le contraire du droit c’est la barbarie. Il est un régulateur de la société, il organise les rapports entre les individus. II/ La recherche de la justice Le droit est extrêmement lié à la notion de la justice, la balance symbole de recherche de l’équilibre. La justice désigne l’institution. Mais au

Introduction La Suisse, ou la Confédération suisse en forme longue, est un pays d'Europe de l'Ouest sans accès à la mer. Elle est entourée par l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et le Liechtenstein. Le pays est constitutionnellement un État fédéral, depuis 1848 mille huit cent quarente huit, formé de 26 cantons. Sa capitale est Berne. La Suisse reconnaît 4 variantes culturelles. basées sur les 4 langues nationales : l'allemand, le français, l'italien et le romanche. Le pays a une longue

villes ont engendré des règlementations et des libertés ou même des services communs dont le régime juridique se distinguait déjà de celui applicable aux individus. • Mais c’est surtout l’affirmation du pouvoir royal qui a transformé la France en un Etat qui allait devenir unitaire, avec quoi s’est développée une administration avec ses règles propres. • Plus encore, on voit sous la monarchie absolue apparaître le contentieux administratif confié à des juridictions spécialisée, c'est-à-dire aux intendants

pays d’origines. Elles augmentent leurs bénéfices en augmentant leur rentabilité en fabricant leurs produit dans des pays où la main d’œuvre est à faible coût. Les Etats = retour sur la scène internationale depuis 2008, ils se ont posés comme régulateurs. Ils sont indispensable car ils choisissent le libéralisme, se sont eux qui participent aux grandes réunions internationales. Les organisations mondiales et régionales = l’OMC (organisation mondiale commerciale) prend les grandes décisions, les

État, marché et concurrence Les motifs de l’intervention publique Qu’est-ce qui, fondamentalement, amène l’État à intervenir dans le jeu du marché ? Le rôle régulateur des pouvoirs publics peut se justifier théoriquement par l’existence de défaillances de marché, qu’il s’agisse des externalités, des biens collectifs ou des monopoles naturels, qui empêchent le marché d’aboutir à une solution optimale en terme de bien-être pour la société. Toutefois, les détracteurs d’un quelconque rôle

pédagogique/texte de référence : voir syllabus : Introduction: Enseignants : 1e heure : AF & YV, 2e heure : YV Cours 2 (30/09/2010): Historicisation de l’action publique – AF Exposé : - Histoire et historicité de l’action publique. Etat gendarme, Etat social, Etat animateur… - Bref historique de la discipline, inflexions contemporaines des « politiques publiques » vers l’« action publique » Références bibliographiques: - Genard J.L., Cantelli F. (2007), Action publique et subjectivité, Paris :

les Etats-Unis d’Amérique ont accueilli le principe du contrôle de constitutionnalité des lois dans le célèbre arrêt Marbury v. Madison. Si le contrôle de constitutionnalité des lois a d’abord vu le jour selon les modalités qui ont toujours cours aux Etat-Unis, un contrôle confié à chaque juge qui peut écarter l’application d’une loi qu’il estime contraire à la Constitution, les Etats du continent européen ont adopté une autre organisation du contrôle de constitutionnalité des lois. Le « modèle européen