État souverain

il peut posséder des biens, engager sa responsabilité, contracter des dettes etc. De la même façon, son existence juridique permet la représentation de l’Etat sur la scène internationale en même temps que la garantie de la permanence, la continuité (ETAT = du latin STARE, permanence, stabilité). L’Etat survit aux gouvernants comme il survit à tous les membres de la collectivité, c’est la permanence de la collectivité étatique. L’Etat est donc une personne juridique et morale, mais cela ne permet

Justinien en 1228 Premier texte de cette constitution est précisément utilisable pour résoudre le conflit entre les statuts car les statuts en conflit ont en commun d'être soumis aux principes du droit romain le statut édicté par un souverain suit les sujets de ce souverain au-delà des frontières = statuts personnels b. Les post-glossateurs Les post-glossateurs : ∅ travaillent sur le droit romain mais sur les gloses qui en ont été faites XVe siècle : Détermination du champ d'application des statuts

comme souverains.cad qu’a l’intérieur de leurs frontières, ce sont les législateurs nationaux qui décident et a l’extérieur ils ne sont dépendants d’aucune autre autorité. C’est en réalité cette traite qui démarre le concept d’état nation souverain Etat souverain : la souveraineté (du latin médiéval supera nus qui dérive du latin classique supers "supérieur" ; et du concept grec basileus) est le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone

sur la Politique ? Je réponds que non, et que c’est pour cela que j’écris sur la Politique. Si j’étais prince ou législateur, je ne perdrais pas mon temps à dire ce qu’il faut faire ; je le ferais, ou je me tairais. Né citoyen d’un Etat libre, et membre du souverain, quel-que faible influence que puisse avoir ma voix dans les affaires publiques, le droit d’y voter suffit pour m’imposer le devoir de m’en instruire. Heureux, toutes les fois que je médite sur les gouvernements, de trouver toujours

du terme nation est assez proche de celle du peuple, mais ajoute également l’idée de gouvernement. Les difficultés pourraient être résolues si on établissait une équivalence entre les termes nation et Etat (ex : dans l’expression organisation des nations unies, le terme nations désignent des Etat puisque les membres de l’ONU ne peuvent être que des Etats). L’expression internationales signifierait donc interétatique. De plus en plus les intertionalistes admettent que si les Etats occupent une place

à sa puissance ? Qu'est-ce qu'un Etat libre ? L'Etat a-t-il besoin de la mémoire des citoyens ? La compétence technique peut-elle fonder l'autorité politique ? L'abus de pouvoir est-il inévitable ? L'Etat est-il l'ennemi de la liberté ? Le rôle de l'Etat est-il de faire régner la justice ? I L’ETAT : UNE DEFINITION A/ LES CARACTÉRISTIQUES DE L’ETAT Autorité souveraine s’exerçant sur l’ensemble d’un peuple dans les limites d’un territoire déterminé. 1. Etat et territoire L’autorité légale de

République sous laquelle nous vivons, «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.» (Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Aujourd’hui on parle d’État souverain, ce qui signifie que c’est un État pleinement indépendant et jouissant de tous les droits tant au point de vue interne qu’au point de vue externe.C’est justement l’exercice de cette autorité exclusive que l’on qualifie de souveraineté. Ainsi dans quelle mesure

La Palestine est-elle un Etat ? Introduction : Historiquement, il n’a pas existé d’Etat Palestinien durable. La Palestine est d’abord une province ottomane puis britannique jusqu’au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Son statut d’Etat est seulement décidé par l’ONU en 1948 en même temps que la création de l’Etat d’Israël, mais c’est un statut qui est éphémère puisque dès le lendemain de cette déclaration de l’ONU, une guerre israélo-arabe débouche sur la perte pour l’état Palestinien

internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner comme dans l'ordre juridique interne. C'est ce qui fait la difficulté

différences. Tout d’abord, posons nous la question : « qu’est-ce que qu’un Etat » du point de vue du droit international : il s’agit « d’un groupement d’individus établis sur un territoire déterminé sous autorité exclusive et effective d’un gouvernement ». Il y a dans cette définition trois éléments complémentaires qui rendent un Etat légitime : Le territoire : il s’agit d’un espace sur lequel l’Etat souverain exerce son pouvoir et ses compétences ; cet espace est délimité par les frontières