Etiquetage Immobilisation

physical distribution with the principle of postponement", Journal of Business Logistics, Vol 9, n°2, pp 117-135. -172- Complexité du process à mettre en oeuvre 2 1 3 fort 4 Contrôle Fabrication-réparation 2 2 1 3 faible Étiquetage-codage emballage faible Schéma 27: les différentes formes de P-Manufacturing Complément ou échange (ouverture du produit nécessaire) 1 Transformation (ouverture de produit nécessaire) moyen fort intensité de la différenciation

uniquement s’il peut être proposé une peine en adéquation avec les faits commis. Une telle extension permettrait de juger par cette voie, en plus des délits visés par 398-1 du Code de procédure pénale, certains délits plus techniques (fraude, mauvais étiquetage commis par des commerçants) comme cela a pu être suggéré par certains chefs de juridiction (1), mais également une détention de stupéfiants de faible quantité ou l’infraction de falsification de chèque. La commission propose donc d’étendre le domaine