Etude De Cas Contrat De Vente

des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat de donation, c’est quasiment le seul contrat car le transfert de

en raison de contraintes de distribution imposées par le législateur: la loi antitrust de 1929 interdit aux grands constructeurs automobile d'être propriétaires de leurs points de vente. Limités dans leur expansion par ces contraintes, GM (Général Motors) va être précurseur de la franchise, en proposant un type de contrat lui permettant d'écouler ses produits via un réseau de distributeurs indépendants, profitant d'une enseigne pour leur magasin. Rapidement, ses concurrents, puis d'autres secteurs

périssabilité, son positionnement). Plus le produit est cher, pondéreux, spécialisé, périssable et plus il nécessite un service après vente, plus le réseau de distribution doit être court. Pour les produits ou biens à usage professionnel ou biens d’équipement dont la vente est souvent précédé d’une phase de négociation et pour lesquels le service après vente est prépondérant il est nécessaire d’établir un contact direct entre le vendeur et l’acheteur et de privilégier les circuits les plus

 SOMMAIRE Thème 1 : La contrefaçon Thème 2 : La publicité mensongère Thème 3 : L’exécution du contrat Thème 4 : Le droit de propriété THEME 1 : LA CONTREFACON Fiche de présentation Partie du programme concernée par l’étude : Thème du programme : Le droit de propriété et les libertés économiques Axe de réflexion : Les risques encourus lors d’un achat de contrefaçon Connaissances mises en œuvre : La propriété intellectuelle Titre de l’étude : La Contrefaçon Objectifs

LE CONTRAT IV. Introduction aux principes généraux des contrats Le contrat est un accord de volonté par lequel les contractants s'engagent l'un par rapport à l'autre :  autonomie de la volonté  liberté contractuelle  force obligatoire des contrats Dans le cadre de votre initiation à la législation et plus précisément au droit du travail, droit social et droit des sociétés ainsi qu'au droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire en préalable que vous maîtrisiez la notion

Dossier 1 : l’étude pays Objectifs :  Étudier le contenu d’une étude pays Mettre en place une méthodologie d’une étude pays Entrevoir la notion de risque pays (politiques et commerciaux) 1) Le contenu d’une étude pays Définition : une étude pays consiste en la collecte et l’analyse d’informations, à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif, sur un pays étranger. L’objectif est de distinguer les opportunités et les risques. Elle doit permettre au dirigeant de l’entreprise de décider, en

Phase 5: Comment choisir l'appel d'offre ? Etablir un fichier fournisseur qui permettra de les notés en foncions des priorités Phase 6: Elaboration du contrat: Convention de Vienne. En matière de contrat il n'y a pas de forme définit Phase 7: Exécution: Phase logistique Phase 8: Paiement. Exportateur: agit par le biais responsable vente. Avoir l'expertise Les moyens humains Les moyens financiers Les 3axes aux quels un exportateur doit répondre pour pouvoir exporter: 1) Diagnostic Management

améliorer le rapport qualité / prix du marché. Ce vaste élan économique mais aussi social offre aujourd'hui des opportunités immenses de développement aux franchiseurs étrangers.  I- Concept et définition L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés. En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte La franchise n’est pas

d’infirmer cette idée préconçue. Nous verrons donc qu’il est important de cerner les politiques de prix mais aussi le comportement du consommateur face à l’acte d’achat sur le net. Pour rendre notre exposé plus concret, nous nous pencherons sur le cas précis d’une entreprise hôtelière afin de voir comment celle ci réagit face aux nouvelles technologies. Afin de répondre le mieux possible à l’objectif que nous nous sommes donc fixés, nous articulerons notre mémoire en trois parties distinctes mais

l’environnement juridique export, préparer un contrat de vente internationale et rédiger les conditions générales de vente. CONDITIONS D’EVALUATION :  Individuellement.  A partir d’étude de cas.  Sur des données réelles du commerce international. CRITERS GENERAUX DE PERFORMANCE : Utilisation appropriée des règles et usages en matière de commerce international.  Adéquation de la terminologie utilisée.  Respect des étapes d’élaboration du contrat de vente. PRECISION SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU A-