Eurodif

n’est pas absolue. La cour de cassation a déjà affirmé que si cette immunité est de principe, elle peut être exceptionnellement écartée en particulier pour les biens que l’état affecte à une activité économique et commerciale. Civ 1ère, 14 mars 1984, Eurodiff. Civ 1ère, 19 novembre 2008 : désordres subits par une dame propriétaire d’une maison avec un bâtiment appartenant à l’état allemand. Demande de réfection sous astreinte + hypothèque. La cour de cassation a rejeté l’immunité : « l’acquisition de

n°63896, DF 29-30/88 n°1555 (16) CE 4 octobre 1989 n°59244, DF 50/89 n°2385 CE 31 juillet 1992 n°116810, Vidal, DF13/93 n°695 concl. (17) CAA Lyon 14 décembre 1993 n°93LY00157, Lair, DF 13/94 n°558 concl. (18) CE 13 mars 2006 n°255333 et 258224, SA Eurodif, RJF 06 n°802, DF 38/06 n°600 concl. Vérot (19) CE 18 juin 2003 n°250608 et 250613, Sté Tiscali Télécom, Rec. CE 03 p. 255 11 Le Conseil d’Etat a refusé de voir dans un avis de vérification un acte détachable même si la vérification n’a donné

de juridiction. Les autres États développent des critères différents, même si ces critères se rapprochent au fur et a mesure. On note une évolution du droit français : A- Vers un élargissement de la levée de l’immunité d’exécution - Affaire Eurodiff, Cr de Cass. 20 mars 1989. europdiff avait passer u contrat avec un Etat. On a cons que le contrat concernati des actes de jure gestionnis, don cl’immunité de juridictin saute et pour forcer l’Etat à exécuetr le contrat il fallait faire sauter l’immunité

de réels moteurs de croissance pour l’investissement éthique. De plus en plus nombreux, ces événements ont engendré une croissance explosive des fonds ISR ces dix dernières années. En 2009, dans le cadre d’une étude approfondie du marché des ISR, Eurodif soulignait une croissance exceptionnelle de 102% en deux ans. Liée au contexte actuel de crise financière, cette croissance s’explique par l’augmentation de la conscience sociale des investisseurs. La crise a révélé des déséquilibres internationaux

diplomatiques avec l’Iran. Seulement, entre 1978 et 1985, leurs relations se dégradent suite à la livraison d’équipements aériens de la France à l’Irak (à cette période en conflit avec l’Iran). L’Iran compte alors bien récupérer son investissement Eurodif, et pour cela n’hésite pas au recours de la force[9]. La France revient finalement à un accord en 1991, elle lui versera 1,6 milliards de dollars et l’Iran ne réclamera pas l’uranium produit. Enfin c’est après l’élection du Président modéré Khatami

de mieux utiliser l’ 235U L’enrichissement de l’uranium en France (Pierrelatte) L’uranium provient des mines sous forme de « Yellow cake » (pâte jaune) La COMURHEX le transforme en hexafluorure d’uranium UF6 Enrichissement : Usine Eurodif diffusion gazeuse (bientôt arrêtée) : 10 million d’UTS / an Puissance : 2600 MW (3 réacteurs) Projet d’usine Georges Besse II centrifugation : 10 million d’UTS (50 MW) II-Réacteur de type REP Combustible : uranium enrichi à environ

|49 |15 |20 adhérents |  |120 à 300 | |Rodier Femme |84 |16 |30 |38 affiliés |5 880 |70 | |Eurodif |83 |83 |- |- |104 571 |1260 | |Fabio Lucci |82 |42 |40 |- |45 100

logique mais seulement en partie. Ici, on a des solutions divergentes: la Cour de cassation pour ce qui concerne le droit français a dit qu'on met à part l'Etat français et les organismes autres. -l'Etat: Dans un arrêt Civ 1ère, 14 mars 84 Société Eurodiff contre République Islamique d'Iran. La Cour indique la solution suivante "vu les principes des droits internationaux privés régissant les immunités, attendu que l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe, que toutefois, elle

fait progresser la recherche sur le nucléaire + choix de de Gaulle de doter la France de l’arme nucléaire a stimulé les recherches. Depuis 1975 système cohérent allant de la production d’uranium (usines d’enrichissement d’uranium à Pierrelatte et Eurodif) au retraitement des déchets (La Hague). Mais depuis la fin des années 1970 opposition de la population bretonne à construction d’une centrale à Plogoff, Framatome, Cogema et EDF accusés de manque de transparence, mobilisation contre le surgénérateur

être renversée. L’immunité d’exécution peut être écartée lorsque le bien en question a été affecté a l’activité économique ou commerciale. Relevant du droit privé qui donne lieu a la demande en justice. Arret de la 1ER chambre civile, 14 03 1984, EURODIF :pose une présomption d’affectation publique du bien. Exception , l’immunité cesse en cas d’activité économique. Arret la 1ER chambre civil , 01 10 1985 SAUNATRACH : organismes publiqes et leurs biens sont présumés être affecté activité éco alors