Euthanasie Et Point De Vue Juridique

Dimension scientifique le cours à des liens avec les progrès de la médecine. On fait bouger les repères de ce qu’on appelle etre en bonne santé=> le vieillissement était normal avant, oj’ on peut reculer l’age de la bonne santé. Dimension juridique *ici on mobilise le champ du droit public, le système de santé en France constitue une politique publique qui se traduit par un système administratif complexe qui est organisé sur une double logique : déconcentration et décentralisation. En France

droit compliqué qui est fait d'une multitude de règles, souvent techniques voire très compliquées. Des textes peu connus des justiciables quant à la complexité. Des mécanismes juridiques non appliqués. Le droit pénal est soumis à l'inflation législative. Partie I : La responsabilité pénale On va s'intéresser aux liens juridiques entre l'infraction pénale et la personne que l'on pourra rendre responsable de cette infraction, ou encore que l'on pourra condamner à des sanctions. _Si l'infraction n'est

On fait les soins qui nous paraissent les mieux. Cf. le juge n’est pas médecin. Donc il doit faire appel dans une telle affaire à un expert. La position du JA permet de faire, de passer outre. Exemple : une personne arrive a l’hôpital, mal en point. Seul remède : transfusion sanguine. Mais problème : elle est témoin de Jehova. Elle refuse transfusion. Cf. TA de Lille, 25 aout 2002, M et Mme G c/ CHR hôtel-Dieu de Valencienne. Le TA de Lille reprend un arrêt du CE, 25 octobre 2001, ou le CE

règles juridiques Seconde partie: introduction prérogatives individuelles à l’étude des 4 Première partie : les traits essentiels des règles juridiques Titre I: juridiques les critères des règles Chapitre 1er : juridiques les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5

substrat biologique.Dans les 2 cas il y a la personnalité juridique, elle peut être reconnu aux personnes morales et physique ( aptitude a être sujet de droit ). Personnes morales est une fiction et personnes physique réalité même si pour les personnes physiques ont peut parler de fiction ( EX : esclaves considéré comme des biens ; l'embryon n'a pas beaucoup de droit). Chapitre préliminaire: La reconnaissance de la personnalité juridique Section 1 : La reconnaissance pour les animaux déclaration

Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common

dissocier l’autorité elle mm de ceux qui l’exercent. On parle de «l’institutionnalisation» du pvr pol, inscrire le pvr ds la durée. Un grand juriste a conceptualisé cette institutionnalisation du pvr: Maurice Hauriou «un organisme social structuré en vue de la réalisation d’un certain ordre relevant d’une sorte de processus institutionnel quasi biologique et distinct de ses représentants ou de ses organes». L’idée est d’assurer la continuité de l’Etat au-delà de ceux qui exercent le pvr à un moment

accessoires Ce sont des droits réels accessoires à un droit personnel. Ce sont des garanties offertes aux créanciers. Le rapport créancier-débiteur : droit personnel. Mais le banquier veut que x garantisse sont prêt : droit réel. C) Le régime juridique applicable aux droits réels Des règles spécifiques vont s’appliquer. - L’opposabilité : Cela signifie qu’un droit réel à une opposabilité erga omnes (à l’encontre de tous) # effet relatif du contrat. Ex : Je suis propriétaire de mon ordinateur

la personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridique, c’est donc un acteur des faits juridiques, elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce économique. Ces différentes activités vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique qui est octroyée aux personnes physiques et aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridique entretiennent des rapports étroits. L’incapacité est donc

criminologie par rapport aux autres sciences criminel (1) et de précisé son contenu(2). 1 : la criminologie et les autres sciences criminelles. La criminologie se distingue du droit pénal, ils ont le même objet mais ne l’étudie pas du même point de vue. Le droit pénal est une science normative, il indique ce qui doit être. Alors que la criminologie est basée sur l’empirique (l’expérience) qui indique ce qui ce passe. La criminologie sert de base à l’élaboration de la politique criminel qui est