Evolution Du Controle De Constitutionnalité En France

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

Droit Constitutionnel Introduction Générale sur le Droit Constitutionnel. En France, nous distinguons le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers. Ainsi le droit civil, le droit de la famille, le droit commercial, le droit du travail, relèvent du droit privé. Le droit public organise les relations entre l’Etat et les individus. Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit constitutionnel désigne une science juridique d’abord

législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un contrôle par le juge administratif." On le voit, la notion de libre administration des collectivités territoriales ne se laisse pas facilement appréhender, ce que confirme la doctrine, qui déplore son "caractère incertain, difficilement définissable", certains

peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Article 1er de la Constitution « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son

juridiquement entendu a des frontières, souvent l'enjeu de débats juridiques importants. Frontière conçue comme une ligne continue et fixe déterminée sur papier et qui permet donc de fixer clairement la compétence territoriale des différents Etats. On est en France, on passe frontière, on est en Allemagne, et on change de loi. Les frontières sont nées généralement il y a très longtemps et dans circonstances délicates. Il y a deux schéma de détermination frontière: 1° Schéma Européen : la plupart du temps, la

suppose un rapport entre gouvernant et gouverné. La Constitution détermine l'aménagement du pouvoir (qui à eu une évolution considérable avec la voie des élections et le respect de l'état de droit). Il faut trouver un équilibre afin qu'aucun pouvoir ne prennent le dessus sur l'autre (législatif, exécutif, judiciaire). Selon le principe de la Démocratie (élection libre) il y a une évolution depuis le 19ème siècle. Pour exercer ce pouvoir politique il y a une compétition pour le pouvoir qui ce passe

communautaires en France, voir infra : Nature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe). La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême

règles et des sanctions propres, différentes d’une religion à une autre. La Loi 1905 de séparation de l’Eglise et de l’Etat, n’emploie pas encore le nom de « Laïcité ». C’est seulement dans la Constitution de 1958 où ce mot est employé, art 1er « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».L’Etat doit rester neutre entre les religions, il n’apportera pas le concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, il ne peut pas non plus, même indirectement

L’ordre juridique externe existe aussi. Il existe entre les Etats qui l’ont crée ou qui l’accepte, des normes et des juridictions qui assurent le respect de ces normes. L’ordre juridique européen s’applique parfois en France. En effet, les conventions de l’UE s’appliquent directement en France et en cas de difficultés, on va à la cour de Strasbourg. Cependant, on assiste parfois à un conflit des normes. Hiérarchie des normes pas toujours les mêmes. Dans l'ordre interne, c'est l’ordre juridique qui prévaut

certaines mises à jour n'est pas été faites. Soyez attentifs. Vive la République ! Vive la Nation ! Vive la France ! Sommaire Les Fondements de la Vème République Le Présidents de la République Le Gouvernement Le Parlement Le Conseil Constitutionnel Débats et méthodologie Les Fondements de la Vème République Les débats sur les institutions des années 1930 à 1958 La France ayant connu quatre régimes politiques des années 1930 à 1958, le débat sur les institutions a été extrêmement