Evolution Du Régime Juridique Des Circulaires Administratives

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction

l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés. Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant. C’est essentiellement par des actes juridiques administratifs que l’administration agit. Administration agit essentiellement par ses actes administratifs pour faire fonctionner des agents, des hommes de la régie. Pour qu’on puisse passer un contrat, il faut des actes juridiques. Acte

Institutions Administratives Cf. Dominique Maillard Dégrées du Lou – Institutions administratives ; Thémis Une institution est un établissement fait par les hommes pour donner à une œuvre, une action, qlqs pérennités (ce qui dur ; la prolongation dans le temps). Les institutions sont donc faites pour durer, et qlqs fois, elle dure plus ou moins longtemps (la commune par exemple a été créée en 1789). Mais on trouve aussi des institutions créées pour 3 mois par exemple. Le droit va s’intéresser

à s’interroger sur les contours de cette notion (qu’est ce qui est menacé ?) et sur son régime juridique. Nous allons donc nous poser les questions suivantes : * Quelles sont les activités qui doivent être érigées aujourd’hui au rang de service public ? * Existe-il différentes catégories de service public en fonction de la nature des prestations délivrées, de ses activités ? * Le régime juridique des services publics doit il évolué sous la pression de la logique économique, du fait de

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Définitions des institutions administratives Les entreprises sont dotés de services administratifs, ils gèrent le personnel, une activité … Il y a dans toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour

compétent pour déterminer les mesures non prévues par la loi mais qui doivent être appliquées dans l’ensemble du territoire. GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » contre Mme Verdier : 2000 Q° : nature juridique des GIP ? CE arrêt de principe qui qualifie les GIP. Il y a un intérêt général de leur activité (non lucrative et d’utilité publique), le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement est en partie public. Il a donc

CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL NOTE DE CADRAGE DE LA NOTE ADMINISTRATIVE Intitulés réglementaires : - Spécialité administration générale, concours interne Note administrative à partir d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ; le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; l’action sociale des collectivités territoriales

(Semestre 3) Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée

France a adhéré que par son droit interne concernant l’Enfant de sa naissance à sa majorité. Le fond du sujet repose ici en ce qu’il existe une relation évidente entre l’enfant né par GPA et ses droits, savoirs si ceux-ci se voient appliquer ou non un régime spécifique et es fondements de celui-ci par le Droit français. Aussi l’étude de ce sujet se fera autour de l’approche fondamentale de la problématique suivante : Quelle corrélation entre la gestation pour autrui et les droits de l’enfant en France