Evolution Du Régime Juridique Des Circulaires Administratives

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

Quels sont les sujets de droit ? Ce sont les personnes. Cette notion est détachée de l'être humain, car il y a des personnes qui ne sont pas des humains ex: la société morale. De même il y a des humains qui ne sont pas des personnes juridiques. Le droit objectif est un ensemble de règles générales et impersonnelles qui ont vocation à régir la vie en société. La règle est envisagé en elle même en dehors de sa mise en œuvre individuelle. On examine l'article lui-même. Le droit subjectif

INSTITUTION PUBLIC ET SCIENCE ADMINISTRATIVE Définition des institutions plb et des scs adm : -Instit public : Critère, la distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes)

l’action administrative Dans son rapport public de 1995 consacré au thème de la transparence et du secret dans la vie publique et administrative, le Conseil d'Etat constatait la demande de transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens. A l'inverse, les régimes qui cultivent

l’administration L’action ou l’inaction de l’administration peut entrainer des dommages. Exemple : le mauvais fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public … Dans les années 1990, les évolutions les plus importantes ont concernées la responsabilité médicale (erreur de diagnostic …). Les années 2000, le thème le plus important en matière de responsabilité est celle qui découlé de la défaillance de l’administration en matière sanitaire (SIDA

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

cas des animaux qui sont considérés comme des biens comme une chaise. Les animaux bénéficient de droit particulier. Les droits de l’animal du 15 octobre 1978 = déclaration des droits de l’animal. Cette déclaration n’est qu’intention aucune valeur juridique. En France ils ont une protection particulière même en droit interne puisque le droit reconnait que l’animal est un être sensible, il doit être protégé contre les sévis graves et actes de cruauté art 521-1 du code pénal et de la même manière le fait

Rapport au Premier ministre Le droit du côté de la vie Réflexions sur la fonction, juridique de l’Etat P a t r i c e Maynial Conseiller à la Cour d e c a s s a t i o n La documentation Française : Le Droit du côté de la vie : réflexions sur la fonction juridique de l ,Etat : rapport au Premier ministre / Patrice Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992

taxes foncières) 2) Le droit fiscal comme instrument et comme contrainte Le droit fiscal est un instrument au service de la politique économique et sociale de l’Etat. (90% de ses recettes) Le droit fiscal est une contrainte financière et administrative qui pèse à la fois sur la gestion des entreprises et la gestion du patrimoine privé. a) Le droit fiscal est un outil politique au service du bien commun La finalité première de la fiscalité est de financer les dépenses publiques mais en

réglementaires dans un domaine déterminé. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application