Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU)
Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service public. I) Acte administratif unilatéral
Définition : acte qui est administratif, unilatéral : modifie de plein droit l’ordonancement juridique. Cet acte a une force juridique, il modifie de plein droit les droits et obligations des administrés.
Acte juridique : manifestation d’une volonté de modifier l’ordonnancement juridique existant.
C’est essentiellement par des actes juridiques administratifs que l’administration agit. Administration agit essentiellement par ses actes administratifs pour faire fonctionner des agents, des hommes de la régie. Pour qu’on puisse passer un contrat, il faut des actes juridiques. Acte juridique ce n’est pas forcément un acte formalisé. * Acte juridique peut être un fait. Acte administratif juridique peut être révélé par un comportement. Acte remplacement des colonnes dans palais royal. Colonnes de burenne. Travaux commencés ont revelé la prise de décision adminsitrative à un moment donné. Cette décision a été prise mais pas eu d’acte officiel le nommant. * 1997 Section Thiebaut à propos de décision de nommer un médiateur dans le projet d’enfouissement des déchets nucléaires. On admit un recours contre ce médiateur même si nous n’avons pas d’acte administratif officiel. Si un acte administratif n’est pas officialisé, il peut tout de même donner lieu à un recours.
NB : info Compteur intelligent « linki » teletransmission de données. Directive communautaire prévoit ce compteurt. Tous les discours des ministres quand il