Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

de faire primer le droit communautaire princi sur la consti mais refuse de faire primer le droit communautaire dérive. Le conseil s’oppose à la transposition à une directive communautaire qui serait contre la const. Conseil d’état a adopté la même consti arrêt Arcelor 8/02/2007, le c de l’état a annulé un décret transposant une directive communautaire contraire a la consti.   2) le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1/03/2010 il existe 2 contrôle possible, avant la loi contrôle apriori

droit. Il existe un lien qui est fort entre la morale et le droit, sur des points particuliers. Par exemple : il existe une théorie dites des obligations naturelles, qui sont des obligations fondées sur un devoir de conscience. Qui obéissent à un régime spéciale. Par exemple : entre frères et sœurs, il n'y a pas d'obligation alimentaire (on est pas obliger de le donner de la nourriture si ils sont en manques, par contre obligatoire entre parents-enfants). Si une personne prend l'initiative de verser

dans ce domaine. En effet, contrairement aux pays anglosaxon, on trouverait en France un système dans lequel l’administration est soumise à un droit dérogatoire, exorbitant qui lui reconnaît des privilèges excessifs. Depuis les années 1980, une évolution tend à assurer une meilleure protection des administrés tendant ainsi à diminuer les privilèges administratifs. 2) Le droit administratif serait largement un droit jurisprudentiel. En ce sens, le droit administratif serait largement issu de la jurisprudence

règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant des impôts et fixant leur régime juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

pouvoir exécutif, sur l’administration. Il organise l’organisation administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations

les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges administratifs, puis les finalités de l'action de l'administration, les moyens unilatéraux, les contrats de l'administration, et enfin les limites de l'action de l'autorité administrative. Droit des relations entre l'administration et les individus. Fonction : consilier les prérogatives

principe de la personnalité des lois= selon l’origine éthique le droit qui s’applique n’est pas le même, le droit romain va pénétrer le droit barbare et en 212 l’édit de carcalla confère le droit de cité romaine à tous les habitants de l’empire. Autre évolution : les sources officielles du droit romain (édits, coutumes) vont décliner au profit du pouvoir normatif de l’empereur, qui devient le pivot= les constitutions impériales. Au 4e siècle, ces constitutions sont la seules source de droit romain. Vient

pour retenir celle de « droit ouvrier », car il s’agissait d’un droit mis en place pour le travail ouvrier et comme ce droit a peu à peu gagné l’ensemble des secteurs de l’activité économique, on a fini par parler de « droit du travail. » Cette évolution terminologique ne s’est pas terminée là, car l’appellation du droit du travail est supplantée par l’appellation du « droit social » qui recouvre un champ d’intérêt plus vaste. Le droit social porte en fait sur 2 points : - Sur la protection

spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées.