Evolution Régime Circulaire Et Directives Administratives

Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs de l’Etat. La décentralisation

pas de manière pleinement satisfaisante. Le contexte dans lequel elles s’insèrent impose des évolutions. 2) la modernisation du secteur public ne devrait pas se traduire par une véritable remise en cause. Elle ne saurait, légitimement comme pratiquement, être le fait que d’une démarche managériale adaptée. Il s’agit ainsi de s’appuyer sur l’existant pour l’améliorer et l’adapter à un contexte en évolution. 3) les organisations publiques (bien que très diverses) présentent des spécificités telles qu’aucune

privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant, administrative pour l'Etat =>le tribunal tranche: ce type de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée

quand il se déploie en France : on parle alors de service public à la française. Paragraphe 1. Paragraphe 2. Le service public à la française et la dynamique institutionnelle La conceptualisation du SP est propre à la France, il est identifié à un régime juridique. Cette approche de la spécificité française ne fait pas l’unanimité : en 1996, le vice-Président du CE indiquait qu’il n’y avait pas de grande originalité dans ce qui a trait au service public en France. Il indique que le service public

cette nouvelle organisation vient juste d’être mise en oeuvre au niveau de l’IDDB. Pour l’élaboration de ce chapitre nous nous somme basé sur les dispositions de la circulaire n° 19/DGD/CAB/DE.400 du 4 mars 1996 portant organisation des services extérieurs territoriaux de l’administration des douanes mise à jour par la circulaire n°048/DGD/SP/DE du 13 mars 2007 ainsi que sur un projet de décision fixant les missions des bureaux divisionnaires. L’IDDB est une circonscription territoriale relevant

Droit puisque la coutume va perdre son influence à travers la généralisation de la loi. Début d'une longue période de légicentrisme. A partir de 1800 débute un mouvement de codification du Droit sous Bonaparte, qui fait la synthèse entre l'Ancien Régime et les acquis de la révolution française (Code civil : 1804, Code Pénal : 1810 …). Il n'y a quasiment pas de code en Droit public, seulement en Droit privé à l'époque. Ainsi la France va influencer l'ensemble de l'Europe par sa condition juridique

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

Le droit français fusionne le droit à la famille et vie privée, alors que le droit européen les sépare. Car la famille n’est pas fondé comme une institution, c’est un droit individuel. Ça s’entend comme tous les liens affectifs quelque soit leurs régimes juridiques. En droit français, on trouve l’alinéa 10 du préambule de 1946. C’est alors conçu comme un droit de créance. Le droit européen protège la famille, non le dort d’avoir une famille, par exemple l’adoption n’est pas un droit selon l’article

phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit. B – La nature du droit pénal 1 – Le droit pénal, discipline juridique et science criminelle a – Le droit pénal discipline

déchets de Seveso, ils ont donné lieu à un autre scandale. Entrés en France en 1982, ils ont disparu avant d’être retrouvés dans un hangar de St. Quentin où leur stockage était parfaitement illégal. Cette affaire a eu pour origine l’adoption d’une directive communautaire du 6/12/1984, sur la surveillance des transferts transfrontaliers de déchets dangereux). - Le 21 mars 1980, l’administration Carter déclare l’état d’urgence et fait évacuer la cité de Love Canal aux Etats-Unis (Etat de New York) dont