Examen Ces Revision Comptable En Tunisie

RESTRICTED WT/TPR/S/284 28 mai 2013 (13-2753) Organe d'examen des politiques commerciales Page: 1/275 EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES RAPPORT DU SECRETARIAT UNION EUROPEENNE Le présent rapport, préparé pour le onzième examen de la politique commerciale de l'Union européenne, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant

ORGANIGRAMME 7.1 Description du Groupe 7.2 Organigramme simplifié du Groupe au 31 décembre 2009 32 32 32 104 105 158 191 192 192 8 USINES ET ÉQUIPEMENTS 8.1 Principaux sites de production 8.2 Environnement et sécurité 35 35 35 9 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 9.1 Situation financière 9.2 Résultat opérationnel 37 39 43 21 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 21.1 Capital social 21.2 Actes constitutifs et statuts 193 193 198 10 TRÉSORERIE ET CAPITAUX

le souci de prévenir l’utilisation du système bancaire à des fins illicites. Dans cette perspective, de nouvelles entités ont été mises en place pour assurer de nouvelles fonctions fondamentales. Ainsi, un nouveau département dédié aux études comptables et bancaires a été créé. De même, une cellule Bâle II a été mise sur pied pour assurer le suivi de la transposition du nouvel Accord sur les fonds propres. De plus, deux nouvelles structures ont été chargées d’assurer respectivement la surveillance

fédérale de 1993. Cette constitution de 1993 établie un régime hybride qui ressemble a un régime présidentiel qui emprunte à la Constitution française. On a d’un coté l’élection du président au suffrage universel direct élu pour 6 ans depuis la révision constitutionnelle de 2006 et le président peut être réélu une fois D’un autre coté, la Constitution ne qualifie pas la fonction du président du point de vue de la classification classique du pouvoir (exécutif, législatif…) et confie le pouvoir exécutif

ancien Ministre des affaires étrangères, considéré, par l’opposition qui avait boycotté le scrutin, comme le candidat de l’armée. Les résultats officiels lui donnaient 73.8% des suffrages exprimés. Il s’est fait réélire deux fois, après avoir introduit une révision constitutionnelle visant à faire sauter le verrou de la limitation du nombre de mandats présidentiels, et reste -au moment où ses lignes ont été écrites- aux commandes du pays. 2- Le Maroc Le Maroc a connu à l’aube des années quatre-vingt,

Espagnols).   1. Le roi n'est pas tenu des obligations de ces prédécesseurs: tout règne qui commence démarre sur une feuille blanche. Car sinon son règne serait prédéterminé. C'est pour défendre la dignité et le pouvoir royal. Le dauphin n'est pas le comptable des dettes du roi. Ce principe préservait la puissance royale, cependant il posait tant de problèmes qu'on a dû l'atténuer. 1er problème: paiement des dettes. Du coup personne ne voulait faire crédit au roi. => Le débiteur le moins solvable du

اﻟﻌﺎﻣﺔ اﻟﻌﺎدﻳﺔ‬ Article 275. L'assemblée générale ordinaire, doit se ‫ﻣﺮة واﺣﺪة ﻋﻠﻰ اﻷﻗﻞ ﻓﻲ اﻟﺴﻨﺔ ﺧﻼل اﻟﺴﺘﺔ أﺷﻬﺮ‬ réunir au moira une fois par année et dans les six mois : ‫اﻟﺘﻲ ﺗﻠﻲ ﺧﺘﻢ اﻟﺴﻨﺔ اﻟﻤﺤﺎﺳﺒﻴﺔ وذﻟﻚ‬ qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et ce pour : .‫ﻟﻤﺮاﻗﺒﺔ أﻋﻤﺎل اﻟﺘﺼﺮف ﺏﺎﻟﺸﺮآﺔ‬ - contrôler les actes de gestion de la société, ‫ﻟﻠﻤﺼﺎدﻗﺔ ﻋﻠﻰ ﺣﺴﺎﺏﺎت اﻟﺴﻨﺔ اﻟﻤﻨﻘﻀﻴﺔ ﺣﺴﺐ‬ .‫اﻟﺤﺎﻟﺔ‬ - approuver selon le cas, les comptes de l'exercice écoulé, ‫ﻹﺗﺨﺎذ اﻟﻘﺮارات ﺏﺨﺼﻮص اﻟﻨﺘﺎﺋﺞ ﺏﻌﺪ اﻹﻃﻼع ﻋﻠﻰ‬

la déclaration des opérations soupçonnées prés des autorités habilitées à les recevoir (paragraphe 2). Paragraphe 1 : L’obligation de vigilance  L’obligation de vigilance consiste à ce que les personnes assujetties procèdent à un examen minutieux des opérations présentant un risque élevé de recyclage de fonds, ainsi que le fait de se renseigner sur l’origine et la finalité des fonds sur lesquels portent l’opération. Aux termes de l’article 3 de la loi 43-05, les personnes assujetties

étrangers. En outre, la conclusion éventuelle d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis et l'approfondissement de l'intégration Sud-Sud, dont l'accord de libre-échange des pays signataires de la déclaration d'Agadir (Egypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) fera figure de test, devraient développer l'attrait de notre pays pour les IDE et de faire jouer à ceux-ci un rôle actif en matière de promotion des exportations. Pour ce faire, il importe cependant que les pays membres de la future zone de libre-échange

d‟accueil sans le déracinement du pays d‟origine, trouve ses fondements et son inspiration dans la continuelle sollicitude Royale à l‟égard de cette Communauté et la volonté de Sa Majesté Le Roi d‟engager « une réflexion renouvelée et rationnelle et une révision profonde de la politique d'immigration, à travers l'adoption d'une stratégie globale, mettant fin au chevauchement des rôles et à la multiplicité des intervenants »1. Etant entendu que l‟élaboration et la mise en œuvre de l‟ensemble des politiques