Examen Du Cours Adm 1002

ce chef. Article 247 Lorsque le nom des espces portes dans lobligation sapplique plusieurs monnaies ayant galement cours, mais de valeurs diffrentes, le dbiteur se libre, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur infrieure. Cependant, dans les contrats commutatifs, le dbiteur est prsum devoir la monnaie qui est le plus en usage lorsque les monnaies ont toutes galement cours, il y a lieu la rescision du contrat. Article 248 Lobligation doit tre excute dans le lieu dtermin par la nature de

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pour son soutien et ses encouragements quotidiens tout au long de ces années et ma sœur pour son aide en fin de thèse. Je remercie également M. le Professeur François Pasqualini pour sa disponibilité, sa rigueur et la liberté qu’il m’a laissée au cours de ce travail. Je remercie MM. les Professeurs Jean-François Barbièri, Pierre-Yves Gautier, Thibaut Massart, Nicolas Mathey et Henri Olivier d’avoir accepté de participer au jury de cette thèse. Enfin, mes derniers remerciements s’adressent à tous

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