Examen Procédure Civile

puis par la cour d’appel en date du 12 juin 1985. Les Héritiers de M.Vincent décident alors de se pourvoir en cassation selon un moyen unique en deux branches. Ils mettent en avant une violation de l’article 1110 du code civil et de l’article 455 du nouveau code de procédure civile par la cour d’appel. En effet, selon eux, cette dernière a considéré que si l’expression « attribuée à » marque une certaine réserve sur l’authenticité de l’œuvre elle n’en exclut pas pour autant la possibilité. D’autre

que : D'une part, la Cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, car un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire. D'autre part, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil, en décidant que la société n'ayant pas conclu la transaction, en sa qualité de codébitrice solidaire

marques figuratives consistant en des motifs de couleur jaune sur fonds marron foncé, disposés en quiconque se reproduisant à l'infini et qui représentent des fleurs stylisées, quadrilobées, alternant avec les initiales LV entrecroisées. » II) Procédure : 1) Louis Vuitton fit délivrer une sommation de cessation d’utilisation de ces sacs à la commerçante. La commerçante obtempéra. 2) Apprenant par la commerçante que les sacs lui avaient été fournis par la société EUROBAGS, Louis Vuitton assigna

d’appel de Versailles, qui cette fois donnera raison à Mr Labbane. « Condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe de Paris Ile-de-France et la société bastille Taxi aux dépens. Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place 2e classe de Paris Ile-de-France et la société Bastille Taxi à payer à Mr Labbane la somme de 10 000 francs. » 6/ D’après La cour de cassation "l'accomplissement effectif du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis

S&MJ 26 November 2014 Siri hamarneh Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 23 juin 1970 , la 1ere chambre civil de la cour de cassation a casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Renne suite a une question concernant les droits et devoir dans une relation matrimoniale. D’après l’article 214 du code civil qui a été créer par la loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 , modifié par a loi n 65-570 du 13 juillet 1965 et en vigueur depuis le 1er février 1966 qui dit « si les convention

d’appel et des juridictions administratives sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. Il faut cependant distinguer la véritable collégialité de la collégialité dite « cachée », prévue par le Nouveau code de procédure civile qui permet à un « magistrat chargé du rapport, si les avocats ne s’y opposent pas, [de] tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries [et d’en] rendre compte au tribunal dans son délibéré ». Il faut en outre prendre en compte les atteintes

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne

Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve devant la Cour d'appel de Lyon qui le déboute également le 17 mars 2005. Il se pourvoit donc en cassation. Il soutient, tout d’abord, le juge est tenu de

économique et sociale. La première partie de l'Acte Uniforme est consacrée aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle institue deux types d'injonction : d'une part, l'injonction traditionnelle de payer et d'autre part, d'injonction plus novatrice, de délivrer ou de restituteur un bien. Ces procédures sont traitées par l'article 1 à 27 de l'AU/PSR. L'objectif du législateur était de proposer au créancier des procédures simples et peu couteuses, qui lui permettrait d'obtenir rapidement ce qui lui