Exception Au Principe De Légalité

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

donné acte est opposable au requérant, quel que soit le contentieux. Acte administratif : acte pris par une personne publique ou par une personne privée et présentant une double particularité : - il est soumis au droit administratif, - il relève, en principe, du contrôle du juge administratif. Cette définition révèle ses propres apories : l’acte administratif n’est pas l’apanage des personnes publiques, et les personnes privées n’ont pas le monopole des actes de droit privé. Les personnes publiques édictent

promulguée une loi, quel est le principe de l'application de la loi, et, quels sont les effets dans le temps de cette loi nouvelle ? Une première partie proposera l'étude de la promulgation d'une loi, de l'application de la loi nouvelle dans le temps, avec les conflits qu'elle peut engendrer (I). La promulgation d'une loi s'opère en plusieurs phases (A), mais son application peut-être immédiate ou différente pour les actes antérieurs à cette loi, avec le principe de rétroactivité ou non rétroactivité

administrative par une soumission du service pu. Le droit adm est un caractère spécial des règles du droit adm : autonomie du droit adm. Cet arrêt affirme la liaison de la compétence et du fond : a droit spécifique, juridiction particulière. Les principes posés par cet arrêt vont être repris au courant du XXème siècle. b) La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif : • Par Maurice Hauriou. La doctrine va rechercher le critère du droit administratif. Elle va essayer d’ordonner

part ce qui émane des organes non administratif. L’enjeu est l’application d‘un régime juridique particulier à l’AAU. L’identification d’un AAU entraîne plusieurs conséquence essentielle, d’une part l’acte en question est soumis au principe et règle général de légalité. L’AAU est également soumis à des lois particulières, doit obéir à certaines forme dans son élaboration, il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence

Si ce principe de la séparation des autorités apparaît comme une solution historique aux conséquences juridiques parfois contestables (I), il constitue toutefois une condition de garantie d'une bonne administration de la justice (II). Plan du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item}

→ Ex : acte portant sur le changement de nom d’une commune qui s’applique donc à une situation particulière qui est celle de la commune mais les effets sont généraux et impersonnels car s’appliquent à tous. Il existe en droit administratif un principe général du droit selon lequel tout acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir = CE, ass, 1950, Dame Lamotte. Savoir ce qu’est un acte administratif pour savoir ce qu’est susceptible de recours. Il faut

administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute

l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs