Exception Au Principe De Légalité

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. La méconnaissance de ce principe est *source de désordres juridiques *une faute de l'auteur du texte illégal Conséquence : susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique en cause devant les juridictions nationales, de l’UE ou internationales. Il faut donc

droit administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines

taxes indirectes, et celui des élections locales • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : questions préjudicielles • Le contentieux de la répression : JA statue comme un juge pénal pour les CGV. LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : UN PROCES FAIT A UN ACTE ? = le REP est-il un recours totalement objectif ? ( Cela voudrait dire qu’en principe il n’y a pas de parties. 1. QUEL ACTE ? - Extension par le JA du nombre d’actes contrôlés - Seulement les actes

Séance 1: La preuve L'admission de la preuve déloyale Introduction A l'aide de l'expression suivante, « on répugne à laisser impuni un coupable avéré et à sacrifier la vérité pour des principes non écrits », il est possible de comprendre la position de la jurisprudence de la Chambre criminelle au sujet de l'admission de la preuve déloyale. La preuve est d'une importance fondamentale en procédure pénale car c'est sur elle que se fondera la conviction du juge. En effet, la théorie des

conduire, l’utilisation des peines complementaires des peines principales. Paragraphe 3 . Le maintient de la classification tri partite des infranctions Art 1 Les infr sont classes suivant leur gravité en crime delit et contravention. Ce principe de classement des infr en 3 cat appelé classification tri prtite est apparue pour la 1ere fois dans le Code de 1791. Il a connu des variations mais son mantient dans l’actuel code penale montre comme il est attaché le droit penal francais.

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition

modèle français peut être considérée comme une première démarche, conservatoire, et il est inévitable que peu à peu l’écart se creuse entre le modèle et les diverses réalisations. En effet, le contexte socio-économique différent appelle d’autres principes, que les conditions d’édification du droit parviennent mal à élaborer, et surtout un autre équilibre de la construction d’ensemble dont il est encore difficile de déterminer les éléments. § 1. Un contexte totalement différent. Quelques repères

existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés elles sont soumises au droit privé (Les établissement publics). Deuxième Nuance : Des institutions

plurilatéraux * “un certain nombre” de consentements (déterminé par le traité lui-même) pour les traités multilatéraux 3. effet des traités A l'égard des Etats parties : application du principe « pacta sunt servanda » i.e. les traités en vigueur sont obligatoires pour les parties - le traité s'applique (sauf exception) à l'ensemble du territoire étatique. Il est possible qu’un Etat exclu certaine partie de son territoire, il a existé une close coloniale qui précisait que certains faits ne s’applique

droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant d’examiner les fondements de la légalité juridique fiscale. Il nous faudra étudier ici dans une première section l’organisation de l’administration fiscale. Il est en effet important de savoir à qui l’on doit adresser ses différentes demandes. Que celles-­‐ci soient d’ordre administratives