Exemple De Cas Pratique De La Personnalité Juridique

L'indivision n'a pas de personnalité juridique. Il existe 2 types d'indivisions : légale ou conventionnelle.  2 principes (art 815 et suivants du C. civ) : - Nul n'est tenu de rester dans l'indivision  - La licitation est la vente forcée de biens en indivision La solidarité de la copropriété quant aux parties communes cohabite avec la propriété exclusive de chaque copropriétaire sur son lot.  Le syndicat des copropriétaires, à l'inverse de l'indivision, possède une personnalité morale. Acte de

époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens du vivant du donateur où pour cause de mort. (léguer dans un testament où droit des successions s'il n'y a pas bénéficiaire) Théorie générale des obligations : l'obligation est le lien juridique en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenu d’exécuter une prestation au profit d'une autre personne. (le créancier)

l'Etat A - L'Etat unitaire L'Etat unitaire correspond à la situation ou il n'existe sur un territoire donné qu'une seule organisation politique et juridique disposant elle-seule de la pleine souveraineté. Ici, l'Etat dispose de toutes les compétences sans concurrence d'entités situées à un niveau supérieur ou inférieur. C'est par exemple, le cas de la France ou de l'Italie. Historiquement, ce modèle correspond à la volonté du pouvoir central d'étendre son emprise sur l'ensemble du territoire afin

( En fait, le Livre de caisse devrait contenir plus de trois colonnes… ( Facturier d'entrée, facturier de sortie ( Report ( Cherchez l’erreur ! ( Exemple ( Alors, quand y a-t-il « trou dans la caisse » ? ( Attention aux clichés tout de même … ( « Se mettre en société … » ( On ne se met pas en société, on en fonde une …

la personnalité morale. On a des sociétés en participation et les sociétés créées de fait (fonctionnent sur le mode contractuel). La société en participation est une société voulue par les associés eux même, tous les éléments sont présents sauf l’immatriculation au RCS qui lui donne la personnalité morale. La notion de société a deux conceptions : le contrat et la personne morale qui née de ce contrat. Tant que société pas immatriculée, pas de personnalité morale, pas d'existence juridique. Peut-elle

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à participer aux pertes." Article 1832 du Code civil. Considération fiscales et financières : Les bénéfices sont acquis à la société, les dettes sont celles de la

-Définition des personnes au sens juridique : être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, on dit que c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Il existe des situations dans lesquelles une personne est titulaire de droits mais elle ne peut pas les exercer ou du moins pas toute seule. Il y a donc deux parties dans les personnes : la personnalité juridique = l’aptitude à être titulaire de droit et la capacité juridique = c’est l’aptitude à exercer ces

maîtriser vous viendra petit à petit, comme une seconde langue maternelle, mais il vous faudra de la rigueur dans l’utilisation des termes : pour cela, prenez soin dès la première année (L1) de consulter régulièrement les différents dictionnaires juridiques. Il va sans dire qu’on attendra de vous une orthographe de qualité. Prenez donc le temps nécessaire à plusieurs relectures lorsque vous devrez rendre un devoir ! L’oral n’est pas à négliger non plus. Vous devrez apprendre à vous exprimer à bon

b) La qualité d’associé. 47 c) La qualité d’observateur. 48 2. Représentation au sein des organisations internationales. 48 II. Le statut juridique des organisations internationales. 49 A/ La personnalité juridique. 49 1. La personnalité juridique interne. 49 2. La personnalité juridique internationale. 50 B/ Les compétences. 51 1. Des compétences d’attribution. 51 2. Des compétences limitées. 52 III. Le fonctionnement des

internationales. 46 a) La qualité de membre. 46 b) La qualité d’associé. 47 c) La qualité d’observateur. 48 2. Représentation au sein des organisations internationales. 48 II. Le statut juridique des organisations internationales. 49 A/ La personnalité juridique. 49 1. La personnalité juridique interne. 49 2. La personnalité juridique internationale. 50 B/ Les compétences. 51 1. Des compétences d’attribution. 51 2. Des compétences limitées. 52 III. Le fonctionnement des organisations internationales. 53 A/