Exemples De Commentaire De Texte En Droit Communautaire

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

DROIT EUROPEEN DES CONTRATS Code d’accès du cours sur moodle : MD1IE39. Bibliographie : - La revue des contrats (Fauvarque-Cosson), Lextenso - Recueil Dalloz, même auteur - Carole Aubert De Vincelles, aussi à la revue des contrats - Chronique au recueil Dalloz (biannuelle) sur le droit de la consommation, Hélène Aubry et Elise Poillot. C’est un droit en construction. Il y a beaucoup de réflexions doctrinales, et même des projets de rédaction de droit européen des contrats. Le Parlement

l'action sociale, qui est déterminée non par la loi, mais par les organismes sociaux (caisses de retraite, caisses d'allocations familiales, centre communal d'action sociale), qui en déterminent librement le montant et les règles d'attribution. Commentaire: L'aide sociale comprend notamment la couverture maladie universelle(CMU), les bourses d'études, l'allocation personnalisée d'autonomie(APA), l'aide sociale à l'enfance (enfants placés, actions éducatives en milieu ouvert, actions éducatives

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour tous les juges, pas forcément le juge constitutionnel. Les juges ordinaires qui avaient jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême

Université Lumière Lyon 2- Faculté de droit et Science politique Droit Constitutionnel II Année 2006-07, 2ème semestre Licence en Droit Chargés de cours : Jean-Christophe LE COUSTUMER, Christophe CHABROT Chargés de TD : Amel GASSA, Julie BLANCHARD, Bardha RRUSTEMI, Guillaume PROTIERE, Martin SEIGNOT, Gilles THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN TD 10 : Le processus législatif Objet de la séance : L’objectif principal de la séance est la compréhension de la loi, de ses différents

 Licence de Droit 1ère année, 2nd Semestre.   Constitution de la 5ème République. Cours magistral de Madame le Professeur Marie-Anne Cohendet. Bibliographie.  Jean Giquel  Olivier Duhamel  Michel Tropper  Bertrand Matthieu  Droit  Constitutionnel par Marie-Anne Cohendet chez Montchrestien.  Méthode de travail en Droit public édité chez Montchrestien.  Valeurs de la démocratie, Dockes.  Essais :  Misère de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :

GENERALE AU DROIT Introduction : Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles qui régit les rapports entre humains et même lorsqu’il y a des rapports intimes (règles de filiation, autorité parentale,…) et le quotidien des individus, puis entre l’Etat. Le droit c’est aussi, non seulement la sanction mais aussi la protection de tous les êtres (consommateurs, enfants, adultes, employés,…). Il est partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a

Chapitre 2 : Le pluralisme juridique est les droits savant (10ème-15ème siècle).I) Les coutumesA) La formation des coutumesDe manière générale, la coutume va profiter du déclin du droit écrit et du vide laissé par la législation. Ainsi la coutume va se substituer à la loi ; la coutume est une source de droit naissant de la pratique, la coutume suppose un usage répéter et consacré par le temps avec le consentement du groupe social. La coutume tire sa force obligatoire, de son ancienneté et du consentement

DROIT COMMUNAUTAIRE COMMENTAIRE DE DROIT Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre le Conseil de la Communauté économique européenne I/ Analyse du jugement de l’arrêt 1) Les faits Plusieurs associations de producteurs de fruits et légumes contestent les dispositions d'un règlement du Conseil qui crée une organisation commune de marché dans leur secteur. Ainsi, se réunissant en une confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, elles